sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer son activité de fonctionnaire de police au sein de la direction départementale de la police aux frontières de Guyane, à laquelle il était affecté ;

, au siège social de l'association " Aviation club de France ", situé 104, avenue des Champs-Elysées à Paris ; que le directeur des jeux et son principal adjoint ont été mis en examen et placés sous contrôle

d'une part, le préfet de la Gironde a implicitement refusé de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et, d'autre part, il ne peut utilement présenter une demande de mise en liberté et de placement

délai de cinq années s'est écoulé entre l'avis favorable émis par la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens et le décret d'extradition, ce délai s'expliquant par le fait que le requérant, placé

d'une personne qui lui aurait procuré divers avantages et d'avoir ainsi commis le délit prévu et réprimé par l'article 432-11 du code pénal ; qu'il a alors été mis en examen pour corruption passive et placé

sous contrôle judiciaire.

demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 avril 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin à son

sous contrôle judiciaire ; que, par un arrêté du ministre de l'intérieur du 27 juillet 2012, M.

commise en bande organisée pour avoir, en sa qualité d'entraîneur, administré de façon répétée sur une période de plusieurs mois des produits dopants à des chevaux de course, ces faits ayant entraîné le placement

Vu les procédures suivantes : La présidente de l'université des Antilles et de la Guyane a engagé contre M. E...

pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, psychiatre exerçant en qualité de praticien hospitalier au sein de l'établissement public de santé (EPS) de Ville-Evrard, a été mise en examen et placée

X... n'ait été examinée ; Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M.

d'employé de jeux le 3 août 1990 ; que le 10 septembre 1990, dès le placement sous contrôle judiciaire de M.

E..., s'il a fait acte de candidature et s'il a reçu une convocation qui lui a été notifiée par deux agents municipaux qui se sont rendus à son domicile, à l'adresse qu'il avait lui-même communiquée, pour

Considérant que le pourvoi enregistré sous le n° 406762 et la requête à fin de sursis à exécution, enregistrée sous le n° 406768, sont dirigés contre la même ordonnance du juge des référés du tribunal

X, qui exerçait la profession de croupier au casino de la Croisette à Cannes a été placé sous contrôle judiciaire le 16 novembre 1989 avec interdiction de fréquenter les salles de jeux, puis inculpé du

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Marseille que Mme B A, technicienne de police technique et scientifique de la police nationale, a été placée sous

A, gardien de la paix, en examen pour usage de stupéfiants, détournement d'objets sous scellés, infraction à la législation sur les armes et l'a placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer