Il sera renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties après préavis de deux mois " ; que cette clause ne limitait pas à une nouvelle période d'un an renouvelable

NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AU REQUERANT UNE INDEMNITE DE 15.000 F EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI DU FAIT DE L'ABSENCE D'ENTRETIEN DES PLANTATIONS

en faveur des représentants du personnel, est intervenu le 15 mai 1992 auprès des services de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour dénoncer

Pont-du-Château (Puy-de-Dôme) par lequel ce dernier a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 18 avril 2014, les arrêtés du 1er et du 7 septembre 2015 de ce maire la plaçant

dans les traitements automatisés tenus par le ministère public ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de saisir le parquet et d'adresser une copie de cette dénonciation

DANS LA PLAINTE N° 32 LE SIEUR Y...

. - Sans préjudice des plaintes dont elle prend l'initiative, l'administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits qu'elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle

En quatrième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée, qui est suffisamment motivée, que si, compte tenu de la date de son dépôt, certains faits dénoncés dans la plainte de la caisse primaire

Vu la procédure suivante : Mme C...B...a porté plainte contre M. D...A...devant la chambre régionale de discipline de Champagne-Ardennes de l'ordre des vétérinaires.

au Conseil d'Etat: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 février 2000 par laquelle le président de la commission nationale de l'informatique et des libertés a refusé d'instruire la plainte

décision du 14 septembre 2018 par laquelle le ministre chargé de l'agriculture a refusé de prendre en charge le coût de la consignation d'une somme de 500 euros versée dans le cadre d'une procédure de plainte

A pour une partie des faits dénoncés par elle et a constaté l'extinction de la poursuite disciplinaire par l'effet de la loi d'amnistie du 3 août 1995 pour les faits d'immixtion dans la gestion de la société

de l'intéressé, sans se limiter aux faits dénoncés dans la plainte ni aux griefs articulés par le plaignant ; qu'à ce titre, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins peut légalement

contre un praticien, peuvent légalement connaître de l'ensemble du comportement professionnel de l'intéressé et ne sont pas tenues de limiter leur examen aux seuls faits dénoncés dans la plainte ; que

par le département, avaient continué d'être affectés dans les services extérieurs de l'Etat chargés de l'agriculture, du génie rural et de la forêt ; que la décision susanalysée constituait une dénonciation

d'annuler pour excès de pouvoir les décisions, révélées par les courriels des 27 mars et 19 avril 2019, par lesquelles la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a refusé de dénoncer

par la plainte ; que si M.

de l'intéressé, sans se limiter aux faits dénoncés dans la plainte ni aux griefs articulés par le plaignant ; qu'à ce titre, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins peut légalement