Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages adressés à une administration, dès lors que leur auteur est identifiable

faire l'objet d'un pourvoi en cassation si elle est entachée d'excès de pouvoir ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'une enquête ouverte sur la plainte

X... et l'office national de la chasse et de la faune sauvage ont porté plainte pour dénonciation calomnieuse à l'encontre de M.

imputabilité à la personne dénoncée ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 5 août 2009, Mme Agnès X... a déposé une plainte reprochant à son époux, M.

par un arrêt de non lieu définitif du 12 janvier 2010 pour chacun d'eux ; que la société a été condamnée à une amende civile pour constitution abusive et dilatoire ; que les salariés ont déposé plainte

par un arrêt de non lieu définitif du 12 janvier 2010 pour chacun d'eux ; que la société a été condamnée à une amende civile pour constitution abusive et dilatoire ; que les salariés ont déposé plainte

JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS RESPECTIFS DES DEUX EPOUX IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER QUE LADITE DAME AVAIT SOULEVEE EN RAISON D'UNE PLAINTE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'accueillir sa plainte pour dénonciation calomnieuse contre la maison

interventions de ses prestataires (en l'occurrence, la société Malezieux) lors des prochaines vidanges des bassins de ce site afin d'éviter qu'une situation identique ne se reproduise et, d'autre part, la plainte

Le 29 septembre 2018, l'intéressé a déposé plainte pour dénonciation calomnieuse à l'encontre de la brigadière.

part, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs d'extorsion de signature et d'engagement et de faux, d'autre part, a sursis à statuer sur la plainte

toutes poursuites pénales que celui-ci pourrait exercer à titre personnel dès lors, d'une part, que le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance d'Orléans avait classé sans suite la plainte

QU'IL EST ETABLI PAR LA COMMUNICATION DES PIECES FAITES PAR L'UFC QUE Y..., PRESIDENT DE LADITE ASSOCIATION, AVAIT RECU POUVOIR, EN CETTE QUALITE, DE REPRESENTER L'UFC EN JUSTICE " DEPOSER TOUTE PLAINTE

Dans cette mesure, la commission émet un avis favorable à la demande mais précise que, selon une doctrine constante, les plaintes ou dénonciations sont des documents administratifs uniquement communicables

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la témérité d'une plainte ou dénonciation est distincte de l'abus du droit d'ester en justice ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Jean-Luc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 9 février 1999, qui a dit n'y avoir lieu à informer sur sa plainte pour dénonciation calomnieuse

Ainsi, les lettres de signalement, de plainte, de dénonciation ou de témoignages adressés à une administration ne sont, dès lors que leur auteur est identifiable, pas communicables à des tiers, y compris

F ayant par ailleurs porté plainte pour dénonciation calomnieuse. En l'absence de contestation, cette décision est devenue définitive.