que cette cessation d'activité est totale et définitive ; qu'il ne lui appartient pas, en revanche, de contrôler si cette cessation d'activité est justifiée par l'existence de mutations technologiques

que cette cessation d'activité est totale et définitive ; qu'il ne lui appartient pas, en revanche, de contrôler si cette cessation d'activité est justifiée par l'existence de mutations technologiques

que cette cessation d'activité est totale et définitive ; qu'il ne lui appartient pas, en revanche, de contrôler si cette cessation d'activité est justifiée par l'existence de mutations technologiques

que cette cessation d'activité est totale et définitive ; qu'il ne lui appartient pas, en revanche, de contrôler si cette cessation d'activité est justifiée par l'existence de mutations technologiques

l'Etat à lui verser les fractions de traitement et indemnités correspondant au service à temps plein qu'il a effectué entre le 11 novembre 2010 et le 15 février 2012 dans le cadre du dispositif de cessation

Elle soutient que : - le Pôle emploi lui a notifié le 10 juillet 2015 la cessation de son inscription au motif de l'échéance de son titre de séjour ; - il a cessé tout versement à compter du mois d'août

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QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, SI LE POINT DE DEPART DU DELAI DE DIX JOURS IMPARTI POUR AVERTIR L'ADMINISTRATION VARIE SELON QUE LA CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION EST ANTERIEURE OU POSTERIEURE

Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale ou minière.... dont les résultats sont imposés d'après le régime du bénéfice réel, l'impôt sur

, ALORS DEPENDANT DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ; QU'IL A CESSE D'OCCUPER CET EMPLOI A LA SUITE DU RATTACHEMENT DE CE DERNIER AU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES

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au I si les conditions suivantes sont réunies : / a) Le contrat dont la cessation est indemnisée doit avoir été conclu depuis au moins cinq ans au moment de la cessation ; / b) L'agent général d'assurances

X..., qui a cessé l'exercice de sa profession d'agent général d'assurances le 31 mai 1983, faisait vainement reproche à l'administration d'avoir retenu dans les bases de l'impôt immédiatement mis à sa

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qu'elle était en état de cessation de paiements le 25 septembre 1995, puis qu'elle avait été mise en liquidation judiciaire le 16 novembre 1995; qu'ainsi la société requérante n'est pas fondée à soutenir

septembre 1995, le CREDIT COOPERATIF a notifié cette cession au trésorier municipal de Forbach ; que le tribunal de grande instance de Sarreguemines a, par jugement du 6 octobre 1995, constaté la cessation