Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2014 : " Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices

billet devient exigible au moment de l'encaissement du prix du billet, que ce soit par la compagnie aérienne elle-même, par un tiers agissant en son nom et pour son compte, ou par un tiers agissant en

commerciale et de diffusion "SECODI" a été constituée sous forme de société à responsabilité limitée par acte sous seing privé le 21 juin 1974 entre Mme Dinh Y... et M.

de limiter aux seules hypothèses qu'elles visent la possibilité pour l'administration de remettre en cause les opérations effectuées par des sociétés française et canadienne ayant entre elles de tels

G, directeur commercial de cette filiale, dont elle détenait alors directement ou indirectement la quasi-totalité des titres, et qu'elle avait pris cet engagement dans son propre intérêt, dans le but d'inciter

L'OBJET DE SON NEGOCE ; QU'IL A ETE ASSUJETTI AU REGIME FORFAITAIRE POUR SON ACTIVITE AGRICOLE ET QUE LES PROFITS QU'IL A TIRES DE SON NEGOCE ONT ETE REGARDES COMME DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

d'entreprise sur le choix à opérer entre les offres des candidats à l'acquisition ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le comité de l'unité économique et sociale (CUES) de la Compagnie

Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés

Le Conseil d'Etat a rendu son avis le 12 avril 2019 sous le n° 427540.

, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans les locaux du comptable dans lesquels sont déposés les documents comptables

anticoncurrentiels de l'opération de concentration projetée : Considérant que les ministres se sont fondés, pour apprécier les effets anticoncurrentiels de l'opération de concentration projetée, sur l'existence

de nature industrielle, commerciale ou financière qu'elle effectue avec des entreprises, sociétés ou groupements visés au 1° et les éléments qui la justifient ainsi que, le cas échéant, les contreparties

, ces considérations n'avaient pas à être prises en compte dès lors que la commercialisation s'adressait à des clients non-professionnels.

politiques commerciales des trois régies publicitaires est garantie tout en laissant la possibilité à TF1 de bénéficier des gains d'efficacité attendus de l'opération ; que le moyen tiré de ce que les

nature à apporter au progrès économique et social une contribution suffisante pour compenser ces atteintes, de procéder d'abord au bilan des effets de l'opération sur la concurrence ; que, s'agissant

qui procure l'essentiel des bénéfices de l'entreprise, alors même que chacune des opérations relevant de cette activité serait indissociablement liée à une opération relevant de l'activité commerciale

aux termes de son article D. 212-2, ces mêmes autorités " veillent : / 1° À la fourniture du service public des télécommunications par l'opérateur public et au respect des services qui lui sont réservés

SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970 A RAISON DES RECETTES TIREES DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME ETRE DE NATURE COMMERCIALE; QU'IL

Aux termes de son article 13 : " 1.

et, d'autre part, qu'il existe un ou plusieurs opérateurs bénéficiant d'une puissance significative sur ce marché, d'imposer à ces opérateurs, en vue d'établir une concurrence effective et durable sur