Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 février et 15 mai 2018, M. et Mme F...et le GAEC F...demandent au Conseil d'Etat

Sur les règles de procédure applicables aux autorisations uniques : 2.

- LEGALITE DES PLANS - CONTENU -P.O.S. - Règles de construction dans un secteur instituées uniquement pour faire obstacle à la délivrance d'un permis de construire - Détournement de pouvoir [1].

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en date du 24 mars 2003 prononçant à son encontre la sanction de l'interdiction

DE MARQUE, NE S'EST PAS BORNE A LUI CONFIER LE SOIN DE CONTROLER LA REGULARITE MATERIELLE DU DEPOT ET LA PERCEPTION DES TAXES, MAIS L'A NECESSAIREMENT CHARGE, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR

B...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires

d'Etat d'inviter les requérants à régulariser une requête collective présentée sans que soit désigné un mandataire unique - Existence. | 54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES

uniquement.

par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l'ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut" ; que ces dispositions, qui concernaient uniquement

demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

Il lui est aussi possible, exerçant le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient dès lors qu'aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d'un étranger en lui délivrant

Y... est recevable à déférer au juge de l'excès de pouvoir l'ensemble de la délibération qui lui a été notifiée le 2 janvier 1986 par laquelle le jury national °n 150 a écarté sa candidature et transmis

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 19 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRENOBLE, représentée par son

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A, demeurant ... ; M.

DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - Erreur de droit - Expulsion d'un étranger uniquement motivée par celle du conjoint.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 4 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir

X..., chauffeur de taxi, de régulariser avant le 1er novembre suivant sa situation au regard de l'article 15 de l'arrêté municipal du 31 mai 1978 qui impose aux taxis de la ville d'être pourvus d'un moyen