Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 2003 et 27 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Josèphe X, demeurant

Elles ne font, en revanche, pas obstacle à ce que le sapeur-pompier volontaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 3 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claudine A, demeurant ...

pourvoit en cassation contre cet arrêt, en tant qu'il accorde à Mme C...une somme excédant la somme de 23 617 euros correspondant aux préjudices non patrimoniaux ; 2.

et, d'autre part, les conditions générales des relations contractuelles entre l'opérateur signataire et les futurs utilisateurs de points de recharge raccordés à l'infrastructure collective, sans préjudice

destinée à lui procurer la réparation intégrale du préjudice corporel subi, dès lors que ce dernier serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ou à l'état d'un ouvrage

Il a également présenté une demande d'indemnisation des préjudices subis, qui a été rejetée par le ministre de la défense.

A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices subis du fait de son licenciement par l'arrêté du 12 juillet 1975 du recteur de l'académie d'Amiens

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 2 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme YX, demeurant ... ; Mme YX demande au

. ; Vu la demande et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris les 22 avril 1987 et 25 septembre 1987 présentés par M.

tribunal administratif de Versailles de condamner, d'une part, la Ligue nationale de rugby, d'autre part, la Fédération française de rugby à lui verser la somme de 700 000 euros en réparation de ses préjudices

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 février et 4 juin 1998, présentés pour M.

Vu, 1°) sous le n° 229448, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier et 22 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1981 et 21 septembre 1981 et les observations complémentaires enregistrées le 5 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 21 février 1983, 20 juin 1983 et 18 juillet 1983, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 10 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation

bâtiments ou parties de bâtiments auxquels s'applique la garantie décennale, se sont aggravés depuis le dépôt du rapport d'expertise au vu duquel le tribunal administratif a procédé à l'évaluation du préjudice

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1986 et 11 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CARCES (Var), représentée par son

LE 7 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M.

Vu 1°), sous le n° 105 542, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1989 et le 3 juillet 1989, présentés pour le SYNDICAT