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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500103.20250721
21 juillet 2025
de procédure ne constitue pas la cause du préjudice résultant de ce retrait de points si la réalité de l'infraction commise par le titulaire du permis n'est pas contestée, d'autre part, de ce qu'eu égard
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029413479
27 août 2014
Sur l'arrêt attaqué, en tant qu'il statue sur le préjudice résultant de la perte de chance d'obtenir des aides au titre de l'engagement de développement de la formation pour l'année 2001 : 4.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023162746
3 décembre 2010
convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Dublin le 27 septembre 1996 ; Vu le code pénal
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007692666
22 juin 1984
1979 REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LES REQUERANTS ; 2° CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE DE DIX MILLIONS DE FRANCS A CHACUNE DES DEUX SOCIETES REQUERANTES EN REPARATION DU PREJUDICE
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031978213
3 février 2016
B...ont été mis en examen pour plusieurs chefs d'infraction pénale à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ; que, par un arrêt du 4 mai 2005 la cour d'appel
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:431472.20211210
10 décembre 2021
D'autre part, aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale : " Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031563923
2 décembre 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - la décision n° 04019 du 12 octobre 2015 du Tribunal des conflits ; - le code de justice
3ème et 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032924640
20 juillet 2016
de ses recettes en raison du caractère non probant de sa comptabilité, la société a notamment fait l'objet d'impositions supplémentaires en matière d'impôt sur les sociétés ; que les rehaussements résultant
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449175.20211025
25 octobre 2021
Aux termes de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions " est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042420890
12 octobre 2020
et organisationnelle et en matière de personnel propres à prévenir une nouvelle infraction pénale ou une nouvelle faute.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024115566
1 juin 2011
C...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471272.20240530
30 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 400 euros en réparation des préjudices subis du fait de quatorze fouilles intégrales dont il a fait l'objet
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030713448
10 juin 2015
. - Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire
ECLI:FR:CECHR:2025:490410.20250724
24 juillet 2025
Aux termes de l'article 42 du même règlement, intitulé " Infractions graves " : " 1.
CETAT:CETATEXT000023162745
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037092067
21 juin 2018
résultant pour eux de cette interdiction. 2.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039498393
11 décembre 2019
D... ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:503768.20250724
En subordonnant l'exercice des pouvoirs dont les articles L. 481-1 et suivants du code de l'urbanisme investissent l'autorité administrative compétente au constat préalable d'une infraction pénale par
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008061137
29 novembre 1999
autorisé à se constituer partie civile au nom de la commune du Palais (Morbihan) contre le maire pour atteinte à la liberté d'accès aux marchés publics, délit prévu et réprimé par l'article 432-14 du code pénal
CETAT:CETATEXT000038625556
14 juin 2019
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