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175 résultats pour « préjudice résultant d'une infraction pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500103.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

de procédure ne constitue pas la cause du préjudice résultant de ce retrait de points si la réalité de l'infraction commise par le titulaire du permis n'est pas contestée, d'autre part, de ce qu'eu égard

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029413479

Admin. suprême

27 août 2014

27 août 2014

Sur l'arrêt attaqué, en tant qu'il statue sur le préjudice résultant de la perte de chance d'obtenir des aides au titre de l'engagement de développement de la formation pour l'année 2001 : 4.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023162746

Admin. suprême

3 décembre 2010

3 décembre 2010

convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Dublin le 27 septembre 1996 ; Vu le code pénal

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007692666

Admin. suprême

22 juin 1984

22 juin 1984

1979 REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LES REQUERANTS ; 2° CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE DE DIX MILLIONS DE FRANCS A CHACUNE DES DEUX SOCIETES REQUERANTES EN REPARATION DU PREJUDICE

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031978213

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

B...ont été mis en examen pour plusieurs chefs d'infraction pénale à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ; que, par un arrêt du 4 mai 2005 la cour d'appel

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:431472.20211210

Admin. suprême

10 décembre 2021

10 décembre 2021

D'autre part, aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale : " Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031563923

Admin. suprême

2 décembre 2015

2 décembre 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - la décision n° 04019 du 12 octobre 2015 du Tribunal des conflits ; - le code de justice

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032924640

Admin. suprême

20 juillet 2016

20 juillet 2016

de ses recettes en raison du caractère non probant de sa comptabilité, la société a notamment fait l'objet d'impositions supplémentaires en matière d'impôt sur les sociétés ; que les rehaussements résultant

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449175.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

Aux termes de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions " est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042420890

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

et organisationnelle et en matière de personnel propres à prévenir une nouvelle infraction pénale ou une nouvelle faute.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024115566

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

C...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471272.20240530

Admin. suprême

30 mai 2024

30 mai 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 400 euros en réparation des préjudices subis du fait de quatorze fouilles intégrales dont il a fait l'objet

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030713448

Admin. suprême

10 juin 2015

10 juin 2015

. - Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490410.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de l'article 42 du même règlement, intitulé " Infractions graves " : " 1.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023162745

Admin. suprême

3 décembre 2010

3 décembre 2010

convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Dublin le 27 septembre 1996 ; Vu le code pénal

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037092067

Admin. suprême

21 juin 2018

21 juin 2018

résultant pour eux de cette interdiction. 2.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039498393

Admin. suprême

11 décembre 2019

11 décembre 2019

D... ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:503768.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

En subordonnant l'exercice des pouvoirs dont les articles L. 481-1 et suivants du code de l'urbanisme investissent l'autorité administrative compétente au constat préalable d'une infraction pénale par

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008061137

Admin. suprême

29 novembre 1999

29 novembre 1999

autorisé à se constituer partie civile au nom de la commune du Palais (Morbihan) contre le maire pour atteinte à la liberté d'accès aux marchés publics, délit prévu et réprimé par l'article 432-14 du code pénal

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038625556

Admin. suprême

14 juin 2019

14 juin 2019

et organisationnelle et en matière de personnel propres à prévenir une nouvelle infraction pénale ou une nouvelle faute.

Source officielle

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