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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007967547
14 février 1997
, d'une part, l'annulation du jugement du 9 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande, présentée tant en leur nom propre qu'en qualité d'administrateurs des biens de leur
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000033843794
6 janvier 2017
Par un jugement n° 1005406 du 17 juillet 2012, ce tribunal a rejeté leur demande.
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039168434
2 octobre 2019
Pour juger que la demande présentée par le syndicat des copropriétaires devant le tribunal administratif de Montpellier était irrecevable, la cour administrative de Marseille a estimé qu'en l'absence de
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029618624
15 octobre 2014
Considérant qu'eu égard aux termes de leurs recours gracieux et aux moyens qu'elles invoquent, LESorganisations requérantes doivent être regardées comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir des
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008258915
31 mars 2006
Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, sous les n° 279664 et 284091, les consorts A demandent l'annulation et le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Melun
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041414723
10 janvier 2020
Il appartient au juge des référés saisi en appel de porter son appréciation sur ce point au regard de l'ensemble des pièces du dossier, et notamment des éléments recueillis par le juge de première instance
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039772853
27 décembre 2019
Le département des Yvelines doit être regardé comme demandant l'annulation de ce jugement en tant que, par ses articles 1er et 3, seuls à lui faire grief, il annule les décisions du président du conseil
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025562651
23 mars 2012
exerce les attributions prévues à l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, sa décision, bien que n'ayant pas un caractère juridictionnel, soit prise par son président ou par
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036035606
26 octobre 2017
présent lorsque ce dernier a tenté en vain de procéder aux manoeuvres d'extraction ; qu'elle a cependant estimé, en se livrant à une appréciation souveraine exempte de dénaturation, qu'il ne pouvait être
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450396.20211014
14 octobre 2021
BK d'être dirigée en sous-main par des personnes auteurs de fraude électorale ou impliquées dans des affaires d'obtention frauduleuse de marchés publics.
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008254461
13 octobre 2006
ait examiné si l'intéressée, qui demandait le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de français et faisait état des violences commises par son mari, qui l'avaient conduite à rompre
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028105112
21 octobre 2013
Vu la requête, enregistrée le 2 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Région Poitou-Charentes, représentée par le président du conseil régional ; la Région Poitou-Charentes
CETAT:CETATEXT000039772861
31 décembre 2019
Par suite, en motivant le rejet du moyen contestant la délibération par laquelle le conseil municipal d'Issy-les-Moulineaux a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme par référence à son jugement
CETAT:CETATEXT000035744018
20 septembre 2017
D...et Mme C...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469328.20231010
10 octobre 2023
L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008211215
9 mai 2005
des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours dirigé contre l'ordonnance en date du 7 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035841761
20 octobre 2017
Par un jugement n°s 1402426, 1403000 du 2 juin 2016, le tribunal administratif de Marseille a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions relatives à l'aide personnalisée au logement
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:473879.20230523
23 mai 2023
Par une requête, enregistrée le 8 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2
CETAT:CETATEXT000036411892
28 décembre 2017
Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; Et après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur public ; Vu la note en délibéré, présentée par Mmes A...etC..., enregistrée les 13 et 14 décembre 2017
CETAT:CETATEXT000042143161
9 juillet 2020
C... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'article 20 du décret n° 2020-
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