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3 847 résultats pour « prévenu demandant à être jugé en son absence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007967547

Admin. suprême

14 février 1997

14 février 1997

, d'une part, l'annulation du jugement du 9 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande, présentée tant en leur nom propre qu'en qualité d'administrateurs des biens de leur

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000033843794

Admin. suprême

6 janvier 2017

6 janvier 2017

Par un jugement n° 1005406 du 17 juillet 2012, ce tribunal a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000039168434

Admin. suprême

2 octobre 2019

2 octobre 2019

Pour juger que la demande présentée par le syndicat des copropriétaires devant le tribunal administratif de Montpellier était irrecevable, la cour administrative de Marseille a estimé qu'en l'absence de

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029618624

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Considérant qu'eu égard aux termes de leurs recours gracieux et aux moyens qu'elles invoquent, LESorganisations requérantes doivent être regardées comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir des

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008258915

Admin. suprême

31 mars 2006

31 mars 2006

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, sous les n° 279664 et 284091, les consorts A demandent l'annulation et le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Melun

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041414723

Admin. suprême

10 janvier 2020

10 janvier 2020

Il appartient au juge des référés saisi en appel de porter son appréciation sur ce point au regard de l'ensemble des pièces du dossier, et notamment des éléments recueillis par le juge de première instance

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039772853

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

Le département des Yvelines doit être regardé comme demandant l'annulation de ce jugement en tant que, par ses articles 1er et 3, seuls à lui faire grief, il annule les décisions du président du conseil

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025562651

Admin. suprême

23 mars 2012

23 mars 2012

exerce les attributions prévues à l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, sa décision, bien que n'ayant pas un caractère juridictionnel, soit prise par son président ou par

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036035606

Admin. suprême

26 octobre 2017

26 octobre 2017

présent lorsque ce dernier a tenté en vain de procéder aux manoeuvres d'extraction ; qu'elle a cependant estimé, en se livrant à une appréciation souveraine exempte de dénaturation, qu'il ne pouvait être

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:450396.20211014

Admin. suprême

14 octobre 2021

14 octobre 2021

BK d'être dirigée en sous-main par des personnes auteurs de fraude électorale ou impliquées dans des affaires d'obtention frauduleuse de marchés publics.

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008254461

Admin. suprême

13 octobre 2006

13 octobre 2006

ait examiné si l'intéressée, qui demandait le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de français et faisait état des violences commises par son mari, qui l'avaient conduite à rompre

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028105112

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

Vu la requête, enregistrée le 2 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Région Poitou-Charentes, représentée par le président du conseil régional ; la Région Poitou-Charentes

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000039772861

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Par suite, en motivant le rejet du moyen contestant la délibération par laquelle le conseil municipal d'Issy-les-Moulineaux a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme par référence à son jugement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035744018

Admin. suprême

20 septembre 2017

20 septembre 2017

D...et Mme C...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469328.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008211215

Admin. suprême

9 mai 2005

9 mai 2005

des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours dirigé contre l'ordonnance en date du 7 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035841761

Admin. suprême

20 octobre 2017

20 octobre 2017

Par un jugement n°s 1402426, 1403000 du 2 juin 2016, le tribunal administratif de Marseille a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions relatives à l'aide personnalisée au logement

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:473879.20230523

Admin. suprême

23 mai 2023

23 mai 2023

Par une requête, enregistrée le 8 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036411892

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; Et après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur public ; Vu la note en délibéré, présentée par Mmes A...etC..., enregistrée les 13 et 14 décembre 2017

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042143161

Admin. suprême

9 juillet 2020

9 juillet 2020

C... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'article 20 du décret n° 2020-

Source officielle

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