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61 résultats pour « prêt d'un tracteur pour effectuer des travaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008080545

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

travaux à façon effectués pour elle, mais en justification desquels elle a présenté des factures émanant de six sociétés dont il est avéré que, dans leurs relations avec leurs clients, elles n'exécutaient

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627063

Admin. suprême

2 octobre 1989

2 octobre 1989

X... ayant fait état du versement de salaires, de dépôt de fonds provenant d'une épargne préalable, de prêts et du produit de la vente d'un véhicule automobile, l'administration lui a adressé de nouvelles

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008084302

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

financière qui assurent en tout ou partie la gestion d'un régime légalement obligatoire : / a) D'assurance couvrant la maladie, la maternité, la vieillesse, l'invalidité, le décès, les accidents du travail

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463329.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

) Celui-ci peut effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623890

Admin. suprême

8 octobre 1986

8 octobre 1986

Chaloum X... occupait en 1970, 1971, 1972 et 1973 les fonctions de directeur administratif et commercial d'une entreprise de confection de vêtements "prêts à porter" exploitée par son épouse et qu'il a

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467161.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Une liste des catégories de documents pouvant être rendus publics sans avoir fait l'objet du traitement susmentionné est fixée par décret pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834593

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

En premier lieu, l'article L. 222-3 du code du sport, dans sa rédaction applicable en 2006, autorise, par dérogation à l'article L. 125-3 du code du travail, le prêt de main d'oeuvre à titre lucratif lorsqu'il

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492388.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

L'article L. 8211-1 du code du travail prévoit que : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ; / 2°

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007976632

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

en cours effectués, par son intermédiaire, en vue de la construction de villas sur un terrain appartenant à M.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648646

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Par lettre du 26 décembre 2013, il a demandé à son employeur de l'indemniser du préjudice qu'il estime avoir subi à raison des heures de travail effectuées au-delà de la durée maximale de travail fixée

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844888

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Aux termes de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496651.20240927

Admin. suprême

27 septembre 2024

27 septembre 2024

et des activités offertes aux personnes détenues ; - élaborer un plan de développement pour augmenter, à moyen terme, de façon notable et durable l'offre du travail et des activités proposées aux détenus

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450484.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

A doit intégrer les dépenses résultant du travail effectué par son directeur de campagne. Toutefois, il ressort de l'instruction que le directeur de campagne de M.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008184186

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

, dans les limites suivantes : 1° Après quatre mois de services, un mois à plein traitement et un mois à demi-traitement / 2° Après deux ans de services, deux mois à plein traitement et deux mois à demi-traitement

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233122

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 avril et 19 juillet 2016 et le 12 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042143147

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

A..., aucune différence de traitement fondée sur la qualité, libérale ou salariée, du praticien qui les réalise. M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007950139

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

du 4 octobre 1958, notamment son Préambule et son article 34 ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; Vu le traité

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038411794

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Ces dispositions, éclairées par leurs travaux préparatoires, ont pour effet de réserver aux seuls avocats de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation la représentation des parties

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868674

Admin. suprême

29 avril 2009

29 avril 2009

; que cependant, il résulte de l'instruction que ces candidats n'ont perçu aucune rétribution directe ou indirecte pour exercer leurs fonctions dans ces associations qui, au demeurant, n'ont prêté à la

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008070002

Admin. suprême

16 mai 2001

16 mai 2001

excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 29 mars 2000 relatif au modèle de statuts des caisses de mutualité sociale agricole ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité

Source officielle

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