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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008080545
20 octobre 2000
travaux à façon effectués pour elle, mais en justification desquels elle a présenté des factures émanant de six sociétés dont il est avéré que, dans leurs relations avec leurs clients, elles n'exécutaient
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627063
2 octobre 1989
X... ayant fait état du versement de salaires, de dépôt de fonds provenant d'une épargne préalable, de prêts et du produit de la vente d'un véhicule automobile, l'administration lui a adressé de nouvelles
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008084302
15 novembre 2006
financière qui assurent en tout ou partie la gestion d'un régime légalement obligatoire : / a) D'assurance couvrant la maladie, la maternité, la vieillesse, l'invalidité, le décès, les accidents du travail
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463329.20230414
14 avril 2023
) Celui-ci peut effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623890
8 octobre 1986
Chaloum X... occupait en 1970, 1971, 1972 et 1973 les fonctions de directeur administratif et commercial d'une entreprise de confection de vêtements "prêts à porter" exploitée par son épouse et qu'il a
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467161.20231220
20 décembre 2023
Une liste des catégories de documents pouvant être rendus publics sans avoir fait l'objet du traitement susmentionné est fixée par décret pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037834593
19 décembre 2018
En premier lieu, l'article L. 222-3 du code du sport, dans sa rédaction applicable en 2006, autorise, par dérogation à l'article L. 125-3 du code du travail, le prêt de main d'oeuvre à titre lucratif lorsqu'il
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492388.20250606
6 juin 2025
L'article L. 8211-1 du code du travail prévoit que : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ; / 2°
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007976632
6 novembre 1998
en cours effectués, par son intermédiaire, en vue de la construction de villas sur un terrain appartenant à M.
CETAT:CETATEXT000039648646
19 décembre 2019
Par lettre du 26 décembre 2013, il a demandé à son employeur de l'indemniser du préjudice qu'il estime avoir subi à raison des heures de travail effectuées au-delà de la durée maximale de travail fixée
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844888
30 décembre 2020
Aux termes de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496651.20240927
27 septembre 2024
et des activités offertes aux personnes détenues ; - élaborer un plan de développement pour augmenter, à moyen terme, de façon notable et durable l'offre du travail et des activités proposées aux détenus
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450484.20211122
22 novembre 2021
A doit intégrer les dépenses résultant du travail effectué par son directeur de campagne. Toutefois, il ressort de l'instruction que le directeur de campagne de M.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008184186
28 novembre 2003
, dans les limites suivantes : 1° Après quatre mois de services, un mois à plein traitement et un mois à demi-traitement / 2° Après deux ans de services, deux mois à plein traitement et deux mois à demi-traitement
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233122
18 décembre 2017
sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 avril et 19 juillet 2016 et le 12 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042143147
22 juillet 2020
A..., aucune différence de traitement fondée sur la qualité, libérale ou salariée, du praticien qui les réalise. M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007950139
30 avril 1997
du 4 octobre 1958, notamment son Préambule et son article 34 ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; Vu le traité
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038411794
24 avril 2019
Ces dispositions, éclairées par leurs travaux préparatoires, ont pour effet de réserver aux seuls avocats de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation la représentation des parties
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868674
29 avril 2009
; que cependant, il résulte de l'instruction que ces candidats n'ont perçu aucune rétribution directe ou indirecte pour exercer leurs fonctions dans ces associations qui, au demeurant, n'ont prêté à la
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008070002
16 mai 2001
excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 29 mars 2000 relatif au modèle de statuts des caisses de mutualité sociale agricole ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité
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