B désigne l'acte attaqué en ces termes : " un décret (2018 ') qui aurait 'supprimé' les aides au logement pour les accédants à la propriété pour les prêts ou contrats location-accession signé à compter

s'imputera sur les augmentations prévues" ; qu'avant la clôture de l'exercice 1981-1982, plusieurs salariés de différentes caisses régionales ont engagé devant les juridictions de l'ordre judiciaire des

DE CESSION QUE SI CET ACTE EST PASSE EN LA FORME AUTHENTIQUE" ; CONS.

; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL Y SOIT BESOIN D'EXAMINER SI LE SECOND DES DEUX PRETS SUSMENTIONNES A ETE CONSENTI DANS LE CADRE D'UNE GESTION NORMALE, QUE C'EST A BON DROIT QUE

Lambron, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts : "Les actes dissimulant

1996, leurs vendeurs avaient déclaré proroger de trois ans l'échéance du prêt consenti le 6 juin 1991 ; qu'en déduisant de l'ensemble de ces éléments que le prêt souscrit en 1994 ne pouvait être regardé

au vérificateur qu'il n'était pas en mesure de fournir les renseignements demandés concernant ses comptes personnels ouverts à la poste et à la caisse d'Epargne ; qu'il a allégué avoir bénéficié de prêts

DU TERRAIN NE SERAIT PAS IMMEDIATEMENT ACQUITTE PAR CE DERNIER, UN TEL ACTE, EU EGARD A SA FORME, NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE OPPOSE AUX ENONCIATIONS DE L'ACTE AUTHENTIQUE CONSTATANT L'OPERATION

, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées eu égard à sa situation et à ses activités réelles ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'ensemble des terrains constituant

. ; QUE CERTAINS DES APPARTEMENTS ET DROITS COMPRIS DANS LA DATION EN PAIEMENT ET DANS LA PROMESSE DE VENTE ONT ETE CEDES PAR ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DU 29 JUILLET 1964 ; QUE CET ACTE A ETE REGARDE PAR

soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la partie requérante ; / b) Un exposé

et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire conférer l'authenticité ; il scelle et délivre toutes copies exécutoires, toutes copies authentiques et tous extraits d'actes, même des actes

Sont notamment considérés comme revenus distribués : a) Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts

A PRETE, EN JUIN 1964, A UN TIERS, M.

constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis

des impôts, droits, taxes et redevances (...) / A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par acte notarié en date du 13 décembre 1996, M. et Mme A ont constitué une société

disposait d'un mandat général de gestion du patrimoine mobilier et immobilier détenu en France par son neveu, l'administration fiscale n'alléguait pas pour autant que les intéressés étaient en relation

. ; que, par acte notarié du 27 avril 1984, la SCI "l'Eléphant blanc", dont M.

pour un prêt consenti à son gérant par cette société, en deuxième lieu, sur ce que le prix d'achat de certains matériels était trop faible pour qu'ils puissent constituer un actif et en troisième lieu