Aux fins du présent chapitre, on entend par "prestations spéciales en espèces à caractère non contributif" les prestations a) qui sont destinées : i) soit à couvrir à titre complémentaire, subsidiaire

, rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Quatrem assurances collectives à lui verser la somme de 8 475,93 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation, correspondant aux prestations

, dans sa version applicable à l'espèce : Toute entreprise d'assurance communautaire établie dans un Etat membre autre que la France peut couvrir ou prendre sur le territoire de la République française

pour la facturation de leurs actes, produits ou prestations aux organismes d'assurance maladie obligatoire ; 2°) le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

MALADIE DU CALVADOS : CONSIDERANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS EST FONDEE A DEMANDER, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE A SERVIES POUR LE JEUNE VINCENT Y...

Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, lorsqu'elle inscrit un acte ou une prestation sur la liste des actes et prestations pris en

prestations aux assurés sociaux pendant une durée de cinq ans.

prestations pris en charge par l'assurance maladie ainsi que la décision du 12 février 2015 par laquelle cette union a rejeté leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4

de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces".

2002 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France, a ramené de cinq ans à trois ans la sanction d'interdiction de servir des prestations aux assurés

familiales et d'assurance vieillesse agricole ainsi que les taux des cotisations complémentaires d'assurances sociales agricoles en tant qu'il concerne l'assiette des cotisations des éleveurs caprins

A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LA SOMME DE 44.176,64 F, 2.

QUE LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE TENDANT AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE A VERSEES AU SIEUR Y... ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :

de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes, à laquelle s'est substituée la CAVIMAC ; que, par un jugement du 10 juillet 2014, contre lequel M.

entachant l'article 1.23 du règlement intérieur des prestations de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes ; qu'il tend ainsi à la condamnation de la CAVIMAC du fait d'une faute commise dans

entachant l'article 1.23 du règlement intérieur des prestations de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes ; qu'il tend ainsi à la condamnation de la CAVIMAC du fait d'une faute commise dans

maladie (UNCAM) relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie en tant qu'elle ajoute un paragraphe i) à l'article III-3-B 2 - Dérogations du Livre III de la liste

Aux termes de l'article L. 162-1-7 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel

YX et Mlle Y à 24 755 euros, 3) l'a condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée la somme de 165 204 euros ainsi qu'à lui rembourser le montant des prestations en nature et le

de l'assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles (...) " ; qu'aux