code de justice administrative : 1°) de reconnaître son action recevable et fondée ; 2°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 3°) d'entendre en audience publique différents témoins

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521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire d'instruire sa demande de récépissé et de lui accorder le délai de réflexion prévu

octobre 2010 par laquelle le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, statuant en formation disciplinaire, a prononcé à son encontre la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions prévue

A la suite de la réponse écrite de la société indiquant que le développement du site " www.challenges.fr " dépendait des moyens techniques du journal Nouvel observateur et annonçant qu'un état des mesures

Si le conseil d'administration retient l'une ou l'autre sanction prévue au premier alinéa du présent article, il transmet à cet effet une proposition au préfet, qui prononce la sanction et la notifie à

même code : Le ministre chargé de l'agriculture peut prescrire par arrêté les traitements et les mesures nécessaires à la prévention de la propagation des organismes nuisibles inscrits sur la liste prévue

Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. " ; qu'en se bornant à soutenir

A C était témoin de Jéhovah et ne souhaitait en aucune circonstance recevoir de transfusion sanguine. 7.

qu'aux termes de l'article R.436-3, dans sa rédaction alors en vigueur, "le procès-verbal du comité d'entreprise et communiqué dans les quarante-huite heures à l'inspecteur du travail qui dans le cas prévu

Au cours de l'enquête, il entend l'intéressé et, s'il y a lieu, le plaignant et les témoins. Il ne prend pas part au vote intervenant sur le rapport qu'il présente devant le Conseil supérieur ".

la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit

résulte également que le professionnel qui fait l'objet d'une telle procédure, d'une part, se voit communiquer une copie intégrale de la plainte qui le vise ainsi que, le cas échéant, les échanges écrits

Les requérants ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que ces dispositions méconnaissent le droit à un procès équitable, faute d'avoir prévu les garanties de nature à exclure la présence, au sein des

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et en particulier du principe de l'égalité des armes, en ce qu'elle considère qu'il était loisible au rapporteur de refuser d'entendre certains témoins

lors que, en premier lieu, il a ordonné l'exclusion du ressortissant centrafricain de l'enceinte militaire dès qu'il a eu connaissance de la raison de sa présence, en deuxième lieu, il n'a pas été témoin

. / Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix ".

.) " ; qu'aux termes de l'article 23 du même décret : " Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire compétente : / 1°) Par le président ou directeur de l'établissement dans les cas prévus

quinze jours ne saurait infirmer l'existence d'une situation de harcèlement moral, le tribunal a dénaturé les faits et les pièces de son dossier ; - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il témoigne

S'il l'estime nécessaire, le président peut entendre des témoins à l'audience.