Article 3 : Les conclusions présentées par M. C et par Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

D, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par M. D.

Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE enregistré le 13 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS

charge fiscale supportée respectivement par ce contribuable et un contribuable résident de France placé dans une situation comparable.

X... tendant à se voir reconnaître le titre de réfractaire ; Article 1er : Le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE est rejeté.

française (RIF) ; les agents de la résistance extra-métropolitaine française ayant appartenu pendant trois mois consécutifs ou non aux formations figurant sur les listes pratiques des unités combattantes

Ces exigences s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition. 3.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B à l'encontre de M.

54-035-01-04 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - CONCLUSIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRESENTEES DANS LE CADRE DE L'INSTANCE EN REFERE - Absence - Demande non

Frydman, Auditeur, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants :

combattant ; que cette déchéance est fondée sur l'absence illégale et non sur l'existence d'une condamnation pénale ; que si diverses lois d'amnistie accordent la remise de toutes les peines principales

Vu 1° la requête enregistrée le 24 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS DE LA RESISTANCE A.N.A.C.R. , dont le siège

Ces exigences s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition. 3.

A qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

Rémi X... l'octroi de la carte de combattant ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

subordonne la reconnaissance de la qualité de combattant ; qu'en outre, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment, des états de services de l'intéressé, qu'il entre, comme il le prétend, dans

, à une unité combattante ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la 101ème compagnie du 27ème régiment du train dans laquelle M.

X... demande si sa qualité d'ancien combattant lui ouvre droit ou non à certains avantages ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

personnels non titulaires du secrétariat de l'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D, dans la seule mesure où il prévoit la titularisation