X..., qui était maître contractuel dans un étblissement d'enseignement privé lié à l'Etat par un contrat d'association depuis septembre 1979, a vu son contrat résilié par décision du 4 septembre 1980 ;

TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU CNRS, RENDU APPLICABLE AUX AGENTS TECHNIQUES CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LA DIRECTION DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS PAR LE DECRET SUSVISE DU 14 NOVEMBRE

de l'enseignement privé sous contrat d'association sont des agents de droit public non fonctionnaires ; que les dispositions précitées relatives au bénéfice du supplément familial de traitement leur sont

Ces maîtres bénéficient également des mesures de promotion et d'avancement prises en faveur des maîtres de l'enseignement public. / (...) " ; 4.

, si la mise en habitation des logements prévue au dernier alinéa de l'article 21 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché, peut, en l'espèce, être regardée comme une prise

président de la communauté d'agglomération Lorient Agglomération a dénoncé la convention d'occupation du château d'eau de Lanveur conclue le 15 juin 2002 et d'ordonner la reprise des relations contractuelles

JUGEMENT DU 25 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON N'A FAIT QUE PARTIELLEMENT DROIT A SA DEMANDE D'ANNULATION DES DECISIONS N° 416 DU 15 DECEMBRE 1976 ET N° 2616 DU 28 MARS 1977 PRISES

Ces enseignants sont, lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans un établissement d'enseignement privé, rémunérés directement par l'Etat.

un contrat de droit privé auprès de la nouvelle agence sans lui laisser la possibilité d'opter pour son statut antérieur de droit public, le décret attaqué n'est pas intervenu dans un domaine touchant

ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 22 mai 2000 relatif à l'organisation des épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel

ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT : "LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE PEUT PRONONCER, APRES AVIS DE LA COMMISSION PREVUE SOIT AUX ARTICLES 8 OU 9 DU DECRET N° 60-745 DU

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A RECONNU QUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

PROVISOIRE D'UN AN RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 10 MARS 1964, MODIFIE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1970, RELATIF AUX MAITRES CONTRACTUELS

A, maître contractuel de l'enseignement privé, au directeur de l'externat Saint-Joseph de Cluny à Cayenne au sujet de son emploi du temps et de ses obligations de surveillance des devoirs au titre de l'année

DANS L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE "COLLEGE SAINT-MICHEL" A NORT SUR ERDRE LOIRE-ATLANTIQUE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LA LOI N° 59-1557 DU 31 DECEMBRE 1959 ; VU

X..., maître contractuel agréé de l'enseignement privé, sous contrat, demande l'annulation, a été publiée au Bulletin Officiel de l'Education Nationale du 18 juillet 1987 ; que cette publication a fait

UNE PARTIE DE SA CREANCE ENVERS L'ETAT CONSTITUEE PAR LES SUBVENTIONS QUI DEVAIENT ETRE VERSEES AU CONCESSIONNAIRE EN MAI ET JUIN 1972, L'ETAT ETAIT TENU, A L'EGARD DU REQUERANT, D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE

, sont applicables également et simultanément aux maîtres justifiant du même niveau de formation, habilités par agrément ou par contrat à exercer leur fonction dans des établissements d'enseignement privé