février 1987 attaquée, la Commission nationale de la communication et des libertés a autorisé la société pour l'exploitation de la cinquième chaîne à utiliser deux nouvelles fréquences à partir des sites

ne satisfaisant pas aux exigences découlant des seuls facteurs naturels retenus pour la délimitation de l'aire géographique.

de famille. " ; qu'il résulte de ces dispositions que la situation familiale, si elle doit être prise en compte par l'autorité de nomination dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement

en compte de la situation personnelle et familiale de l'agent en cas de mutation au sein d'un même secteur géographique.

Quant aux parcelles de ce domaine situées au lieu-dit Pech Sabatier, elles sont situées sur un secteur concave et frais, au fonds argileux et présentent une ressource hydrique importante. 11.

; que, dans ce cas, l'annexe VII dudit règlement prévoit que la dénomination sous laquelle ces vins sont vendus comporte le nom de l'unité géographique correspondant à cette indication ; qu'aux termes

interministériel du même jour portant homologation d'une proposition du comité national pour les IGP de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande d'enregistrement d'une indication géographique

et les conséquences d'un refus de mutation géographique ; qu'il ressort des termes mêmes de l'article 2 de cette décision que " la décision de mutation géographique est prise dans le respect de la vie

Il fait valoir que par un arrêté du 16 septembre 2020, le préfet de la Seine-Maritime a, d'une part, abrogé l'arrêté attaqué du 4 septembre 2020 et, d'autre part, réexaminé les limites géographiques de

lequel se situe l'aire géographique d'appellation ou de l'indication. / (...).

La situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger et dans la zone géographique où il compte exercer cette profession ; 2.

termes de l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée : "Lorsque le conflit ... concerne des fédérations titulaires de la délégation du ministre chargé des sports, qu'il résulte d'une décision prise

d'une part, la décision du 4 décembre 1998 du président du District de l'agglomération dijonnaise rejetant son offre pour l'attribution du marché relatif au renouvellement du système d'information géographique

GEOGRAPHIQUE OU DE LA NATURE DE SON ACTIVITE" ; QUE LES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 6 TANT DANS LEUR REDACTION INITIALE QUE DANS CELLE RESULTANT DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1978, SUBORDONNENT

même date ; b) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 88-1233 du 25 mars 1988 par lequel le ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports a modifié sa situation

, places, quais et ponts situés à l'est et au sud du centre-ville de Calais, pour la période comprise entre le 11 et le 30 septembre 2020.

protégée (IGP), un produit agricole ou une denrée alimentaire doit être conforme à un cahier des charges ( ...) la demande d'enregistrement est adressée à l'Etat membre dans lequel est située l'aire géographique

tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 10 juillet 2003 du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace portant approbation de la compétence géographique

fixent les principaux objectifs de l'Etat en matière de localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements, ainsi qu'en matière de préservation des espaces naturels, des sites

des rassemblements festifs se déroulant tant dans des lieux publics que privés ; - le préfet de l'Hérault s'est fondé à tort, d'une part, sur des rassemblements festifs ayant eu lieu par le passé hors