. : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 : "TOUT MANQUEMENT PAR UN MAGISTRAT AUX DEVOIRS DE SON ETAT, A L'HONNEUR, A LA DELICATESSE OU A LA DIGNITE, CONSTITUE

PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT.

constaté pour une année dans une catégorie de revenus, et permet le report sur le revenu global des années suivantes de l'excédent éventuel de ce déficit sur le revenu global de l'année ; qu'aux termes

Vu la procédure suivante : La SCI Calme a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer le report des déficits constatés à la clôture de l'exercice 2009.

DEFICIT REPORTABLE DONT M.

B...afférent au déficit fonctionnel temporaire une évaluation supérieure à celle indiquée par celui-ci et a indemnisé un préjudice afférent au déficit fonctionnel permanent dont il n'avait pas fait expressément

RELIQUAT DE CE DEFICIT SUR SON REVENU DECLARE AU TITRE DE 1971, PUIS SUR CELUI DE 1972 ; QUE L'ADMINISTRATION, N'ADMETTANT PAS CES DEDUCTIONS, A ASSUJETTI M.

simplifiée Alinéa a produit, à l'appui de sa demande tendant à fixer le montant de sa créance sur le Trésor résultant de son option pour le report en arrière sur le bénéfice de l'année 2007 de son déficit

Il en est de même de la fraction de déficit non admise en déduction en application de la première phrase du présent alinéa. " 2.

termes de l'article 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : "Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse

Considérant qu'aux termes de l'article 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : "Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à la délicatesse

subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice.

le jugement n° 0111846 du 28 décembre 2007 du tribunal administratif de Paris, a fixé à 25 216,48 euros le montant de la créance de cette société sur le Trésor, née du report sur l'exercice 1997 du déficit

A a déduit du bénéfice commercial réalisé au titre de l'exercice 1990 un déficit constaté antérieurement et que ce déficit a été réintégré dans le bénéfice imposable de l'année 1990, la cour a dénaturé

En application de l'article 187 du même code, le taux de cette retenue est fixé en principe à 30 % pour ces revenus. 3.

applicables au litige, méconnaissent : - les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789, en tant qu'ils consacrent le droit de propriété ; - l'article 13 de la Déclaration de 1789, dont résulte le principe

Le principe de légalité des délits et des peines, qui s'étend à toute sanction ayant le caractère d'une punition, fait obstacle à ce que l'administration inflige une sanction si, à la date des faits litigieux

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 209-I, 2E ALINEA, DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CAS DE DEFICIT SUBI PENDANT UN EXERCICE, CE DEFICIT EST CONSIDERE COMME UNE CHARGE DE L'EXERCICE SUIVANT ET DEDUIT DU BENEFICE

, aisément reconnaissable, témoignait de comportements voyeuristes incompatibles avec les devoirs du magistrat et constituait un manquement grave à la dignité et à l'honneur ainsi qu'au devoir de délicatesse

X..., président-directeur général de la société "Hotel de Paris", qui ne conteste plus le principe de l'application qui a été faite à son endroit des articles 109 et 111 du code général des impôts relatifs