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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007839011
25 octobre 1993
16-08-005 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007845287
10 juin 1994
1 SS
CETAT:CETATEXT000007845363
22 juin 1994
CETAT:CETATEXT000007846637
4 novembre 1994
CETAT:CETATEXT000007792530
22 juillet 1992
16-08 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES | 37-03-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - DROITS DU REQUERANT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007816464
28 octobre 1992
CETAT:CETATEXT000007822294
CETAT:CETATEXT000007839293
7 avril 1993
CETAT:CETATEXT000007839094
9 avril 1993
CETAT:CETATEXT000007964799
14 janvier 1998
de succès ; qu'en revanche, eu égard aux règles de procédure applicables au jugement, par la chambre régionale des comptes, des personnes déclarées comptables de fait, qui ne comportent pas d'intervention
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007785444
2 mai 1990
." ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu les lois nos 82-213 du 2 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu le décret n° 76
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008255945
19 juin 2006
de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, à un redressement relatif à des crédits d'impôts afférents à des distributions provenant d'un fonds commun de placement et mis à la charge de cette
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007781095
7 janvier 1991
Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.121-26 du code des communes : "Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune" ; Considérant
CETAT:CETATEXT000007881852
16 juin 1995
135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE. | 54-08-08 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031603918
11 décembre 2015
Si la procédure pénale n'est pas poursuivie, la procédure administrative qui a été suspendue reprend son cours. / 3.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640028
3 octobre 1969
CETAT54-06-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Déclaration de jugement commun - Jugement commun en matière d'accident survenu à un assuré social.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007761431
25 septembre 1989
bulletin municipal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988, portant diverses mesures relatives à la procédure
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019247046
25 juillet 2008
de droit commun relatives, d'une part, à la durée du délai de recours, éventuellement prorogé par un recours administratif préalable et, d'autre part, au délai d'appel, retrouvent force d'application
CETAT:CETATEXT000007676932
20 janvier 1982
CONSTRUIT POUR ELLE PAR L'ENTREPRISE "GEEP INDUSTRIES", N'ETAIT PAS TENU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A RENVOI EVENTUEL DU LITIGE PAR LE TRIBUNAL JUDICIAIRE SAISI DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT ; CONSIDERANT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007657732
8 juillet 1977
Y..., ET DE L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES INTERETS ET LE DEVELOPPEMENT DE TALMONT ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 26 AOUT 1975 PORTANT CREATION D'UNE ZONE DE PROTECTION SUR LA COMMUNE
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