administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : -

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 27 SEPTEMBRE 1941 VALIDEE PAR L'ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 1945 : "LORSQUE PAR SUITE DE TRAVAUX OU D'UN FAIT QUELCONQUE, DES MONUMENTS, DES RUINES...

10 juillet 1991 ; Vu le décret du 26 octobre 1948 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63

. ; -2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

1978, 26 JUILLET 1978, 9 OCTOBRE 1978, 20 DECEMBRE 1978, 23 AVRIL 1979, 14 JUIN 1979, 28 AOUT 1979, 22 OCTOBRE 1979, 31 JANVIER 1980, 17 MARS 1980, 1ER SEPTEMBRE 1980 ET 17 NOVEMBRE 1980, PAR LESQUELS

10 juillet 1991 ; Vu le décret du 26 octobre 1948 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret

T ... .... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er juillet 1998 du Conseil national de l'Ordre des médecins rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 janvier 1998 par

à la suite d'une audience publique ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 25 septembre 1948 : "Toute personne visée à l'article 1er ci-dessus qui, en dehors des cas prévus aux articles

et 15 avril 1999 et tendant à l'abrogation de la décision du ministre, contenue dans une lettre du 30 septembre 1942 et confirmée par une lettre du directeur général des impôts du 2 mai 1949, accordant

n° 81-736 du 4 août 1981 et la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

DU 8 AVRIL 1946 ; VU LES DECRETS DES 8 ET 22 JUIN 1946 ; VU LE DECRET N° 55-199 DU 3 FEVRIER 1955 ; VU LA LOI DU 22 JUIN 1967 ; VU LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31

1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée notamment par la loi

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 modifiée par la loi du 31 décembre 1987 : "le ministre de l'intérieur est habilité à interdire

"La Cardinale" devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois des 27 septembre 1941 et 29 décembre 1892 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

de la valeur locative qu'elles fixent ne s'applique qu'aux locaux loués sous le régime de la réglementation de loyers établie par la loi du 1er septembre 1948 et que les locaux des habitations à loyer

du 13 juillet 1978 relative à l'organisation de la Cour des comptes et notamment son article 4 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

19 de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, ainsi qu'à l'article 19 de la loi du 14 septembre 1948 portant

A..., Rasera, X... et Z... en qualité de conseillers référendaires de 2ème classe à la Cour des comptes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 mai 1941 modifiée par la loi du 13 juillet 1978

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le décret n. 54-1055 du 14 octobre 1954 ; Vu l'ordonnance n. 45-2658 du 2 novembre 1945 ;