en état des causes au juge chargé de suivre la procédure.

exercées et la période à laquelle elles l'avaient été n'étaient pas précisées par le requérant ; Considérant que la commune fait valoir en défense que la cour administrative d'appel ne pouvait en tout état

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 et 15 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des travailleurs de la métallurgie

ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes : 1°) Le plasma issu de sang total à finalité transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

à l'abri au vu de l'état d'urgence sanitaire incompatible avec une vie à la rue.

boulevard Saint-Germain à Paris (75007) ; le SYNDICAT DES ENSEIGNANTS UNSA demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire n° 2008-111 du 26 août 2008 du ministre de l'éducation nationale relative à la mise

Dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, le huitième alinéa de cet article prévoit que : " L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la

Vu la procédure suivante : M.

en oeuvre une procédure collégiale.

assortie des intérêts légaux à compter du 26 octobre 2004, en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 2 octobre 2001 lui imposant de remettre en état

18-03-02-01-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE -<CA>Notification d'un état exécutoire - Effet - Interruption du délai de garantie

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 2.

et à Mifégyne, font état des indications thérapeutiques, des posologies et des modes d'administration propres à chacune d'entre elles et, en particulier, de l'association exclusive de la spécialité Miffee

unités ou mille grammes.

Vu la procédure suivante : La société Orys a porté plainte contre M. C...A...devant la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional du Centre de l'ordre des médecins.

Aux termes de l'article L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, aux fins de mise en oeuvre de la procédure de détermination de l'Etat

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

à une procédure d'évaluation environnementale, à un avis de l'autorité environnementale et à une procédure de participation du public, conformément aux dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-1-1

Vu la procédure suivante : M.