, une dérogation à l'obligation de transmission par voie électronique des actes de procédure en appel ; qu'il résulte de ces dispositions, d'une part, que le défenseur syndical peut représenter le requérant

jugement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant la cour administrative d'appel de Lyon : Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code civil : "Le ministère public est spécialement chargé

Par une ordonnance n° 19BX04536 du 19 décembre 2019, le président de la quatrième chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société contre cette ordonnance.

SEINE-SAINT-DENIS se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant que d'une part, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les marchés en litige ont été passés selon la procédure

; que, relative à la compétence du juge d'appel, elle relève de l'ordre public ; que sa méconnaissance peut en conséquence être invoquée à tout moment de la procédure et qu'il appartient, le cas échéant

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le maire d'Orcet a lancé et mené à terme une procédure d'appel d'offres ouvert pour l'attribution du marché des travaux de voirie du camping municipal

fixe, le cas échéant, le maximum de la dépense prévue pour l'exécution du projet" ; que l'adoption, par l'assemblée délibérante de la collectivité concernée, des motifs justifiant le recours à la procédure

Vu l'ordonnance du 23 mars 2010 par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur l'appel que M. et Mme A ont interjeté du jugement

l'illégalité des dispositions de l'article 302 du code des marchés publics en tant qu'elles imposent à l'assemblée délibérante, par voie réglementaire, de justifier les motifs pour lesquels elle use de la procédure

Vu l'ordonnance du 7 juin 2010 par laquelle le président de la neuvième chambre de la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur l'appel que M.

Belleville-sur-Loire, représentée par son maire ; la commune de Belleville-sur-Loire demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12NT01553 du 19 septembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel

la délibération du conseil municipal de Nice du 8 juin 1974 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu l'ordonnance du 7 juin 2010 par laquelle le président de la neuvième chambre de la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur l'appel que la SOCIETE ZTS OSOS a interjeté du jugement

Société Anonyme TRIGA Traitement Industriel des Ordures , - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 302 du code des marchés, relatif aux appels

détermine les sanctions que la chambre de discipline peut appliquer et les conditions dans lesquelles le professionnel frappé d'interdiction d'exercer peut en être relevé ; que l'article L. 242-8 fixe la procédure

, la présidente de la 4ème chambre de cette cour a rejeté cette dernière requête pour tardiveté ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable aux procédures

gardé par le ministre de l'équipement sur sa demande qui tendait d'une part au retrait d'une décision du directeur départemental de l'équipement de la Drôme en date du 5 mai 1978, l'ayant évincée d'un appel

article 15, le contrat était établi pour une durée du 15 ans ; que, par une décision du 4 août 1975, l'office a résilié le contrat le liant à la société MISSENARD-QUINT et a décidé de recourir à la procédure

la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et font l'objet de procédures d'agrément. / L'appellation d'origine contrôlée ne peut jamais être considérée comme présentant un caractère générique

Par un arrêt n° 23NT00944 du 13 février 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.