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la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

VICTIME LE 7 JUILLET 1974 ; 2° CONDAMNE LA COMMUNE DE LAVERNOSE-LACASSE A LUI VERSER LA SOMME DE 20.600 F AVEC INTERETS DE DROIT AU JOUR DE L'ACCIDENT, MAJOREE DES FRAIS ENGAGES AU COURS DE LA PROCEDURE

fonctions, d'atteintes contre les personnes ou leurs biens résultant de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, comporte : a) La prise en charge des frais résultant des procédures

Pollux Development ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 septembre 2008, présentée pour la société ANDROS ET CIE ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

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Peuvent notamment être considérées comme tels l'insolvabilité notoire du locataire, l'inexécution par lui de ses obligations, l'utilité de maintenir à usage locatif certains immeubles en raison de leur

juillet 1996, en tant qu'il ne retient que la responsabilité de la SEP et qu'il limite les indemnisations accordées ; que la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'Etat, s'est constituée dans la procédure

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Vu la procédure suivante : La société A...Promotion a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle

COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 13 JUIN 1967 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ; LE REGLEMENT N 160/67 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 23 JUIN 1967 FIXANT LES PROCEDURES

A n'a pas spontanément procédé au versement de la somme due au titre de la décision du 23 avril 2003 ; qu'eu égard au risque de voir M.

X n'a pas spontanément procédé au versement de la somme due au titre de la décision du 23 avril 2003 ; qu'eu égard au risque de voir M.

versement, à son profit, de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Vu la procédure suivante : La société Eye Shelter a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait au

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2014 et 26 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société " Voyages

Menestrel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir du ministre : Sur la régularité de la procédure

intérêts et de la capitalisation et en tant qu'elle a subordonné le versement de cette provision à la constitution d'une des garanties prévues au deuxième alinéa de l'article R. 277-1 du livre des procédures

Vu la procédure suivante : La société Polyclinique Les Fleurs a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'Etablissement