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26 résultats pour « promesse synallagmatique de société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028908375

Admin. suprême

7 mai 2014

7 mai 2014

du 12 novembre 2002, de la totalité du capital de la société Entreprise GuyA..., a versé aux actionnaires de cette société, dont Mme B...A..., la somme de 1 000 000 euros ; que Mme A...a personnellement

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028908378

Admin. suprême

7 mai 2014

7 mai 2014

du 12 novembre 2002, de la totalité du capital de la société Entreprise GuyC..., a versé aux actionnaires de cette société, dont MmeA..., néeC..., une somme de 1 000 000 euros ; que Mme A...a personnellement

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008118392

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente espèce : "Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026230106

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

, qui exerce également une activité de distribution, une promesse synallagmatique d'achat et de vente de l'intégralité des titres composant le capital de cette dernière société ; que le prix stipulé pour

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028253858

Admin. suprême

28 novembre 2013

28 novembre 2013

synallagmatique de cession de droit au bail avec la société Quennevière en vertu de laquelle un bail commercial lui sera consenti en vue d'exploiter les locaux qui font l'objet de la demande d'autorisation

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039166594

Admin. suprême

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, s'agissant des terrains où devaient être implantées les éoliennes n° 1 et n° 8, la société pétitionnaire justifiait, dans le premier cas, d'une promesse

Source officielle

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