CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028908375
7 mai 2014
du 12 novembre 2002, de la totalité du capital de la société Entreprise GuyA..., a versé aux actionnaires de cette société, dont Mme B...A..., la somme de 1 000 000 euros ; que Mme A...a personnellement
CETAT:CETATEXT000028908378
du 12 novembre 2002, de la totalité du capital de la société Entreprise GuyC..., a versé aux actionnaires de cette société, dont MmeA..., néeC..., une somme de 1 000 000 euros ; que Mme A...a personnellement
SECTION
CETAT:CETATEXT000008118392
21 décembre 2001
du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente espèce : "Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026230106
27 juillet 2012
, qui exerce également une activité de distribution, une promesse synallagmatique d'achat et de vente de l'intégralité des titres composant le capital de cette dernière société ; que le prix stipulé pour
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028253858
28 novembre 2013
synallagmatique de cession de droit au bail avec la société Quennevière en vertu de laquelle un bail commercial lui sera consenti en vue d'exploiter les locaux qui font l'objet de la demande d'autorisation
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039166594
25 septembre 2019
Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, s'agissant des terrains où devaient être implantées les éoliennes n° 1 et n° 8, la société pétitionnaire justifiait, dans le premier cas, d'une promesse
Page 2 sur 2