CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453343.20211223
23 décembre 2021
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière GRS a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 mars 2019 par lequel le maire de Lissieu a délivré
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029589868
2 octobre 2014
Phénix demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1288 T du 18 avril 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Aubins Gros
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007973558
12 décembre 1997
X... son agrément comme employé de jeux et prononcer son exclusion des salles de jeux, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif, porté à sa connaissance, que l'intéressé avait été impliqué dans
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018503469
20 mars 2008
premier accueil du demandeur d'asile ; que des motifs médicaux rentrent au nombre de ces exceptions à l'application du règlement ; qu'il est établi par un certificat médical que l'état de santé de grossesse
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625428
7 décembre 1988
X..., en réponse au mémoire en défense présenté, le 1er août 1984, par le directeur des services fiscaux de la Gironde, a mis le requérant en mesure de prendre connaissance de l'ensemble des pièces au
CETAT:CETATEXT000007625711
X..., en réponse au mémoire en défense présenté, le 20 juin 1986, par le directeur des services fiscaux de la Gironde, a mis le requérant en mesure de prendre connaissance de l'ensemble des pièces au vu
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626640
9 mars 1988
X..., en réponse au mémoire en défense présenté, le 1er octobre 1984, par le directeur des services fiscaux de la Gironde, a mis le requérant en mesure de prendre connaissance de l'ensemble des pièces
CETAT:CETATEXT000042444914
14 octobre 2020
électroniques, et est nécessaire pour donner effet utile à la suspension de la décision litigieuse ; o le fait de ne pas prolonger la régulation du marché de gros amont de la diffusion hertzienne de la
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008210884
21 février 2005
Vu la requête, enregistrée le 16 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Georgette X, demeurant Les Chênes, boulevard Alphonse Daudet à Grasse (06130) ; Mme X demande
8ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000038530397
29 mai 2019
A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 et des pénalités
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027689944
10 juillet 2013
B...à hauteur de 31,02 % des condamnations prononcées à leur encontre, en troisième lieu, annulé l'article 4 du même jugement en tant qu'il emporte condamnation à son profit et, en dernier lieu, rejeté
CETAT:CETATEXT000007759659
12 avril 1991
de la société requérante et sur lesquels celle-ci a été en mesure de présenter sa défense ; Sur le bien fondé de la sanction pécuniaire et de l'injonction prononcées : Considérant, d'une part, que par
CETAT:CETATEXT000007616567
9 novembre 1977
SUD , A ETE CREE EN 1966, ENTRE DES VITICULTEURS DE CETTE REGION ET DES SOCIETES COMMERCIALES SPECIALISEES DANS LE NEGOCE DES VINS, POUR TRAITER LES VENDANGES DE SES ASSOCIES OU DE TIERS ET VENDRE EN GROS
ECLI:FR:CECHS:2025:499329.20250711
11 juillet 2025
Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Pamier a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations
CETAT:CETATEXT000007779721
de la société requérante et sur lesquels celle-ci a été en mesure de présenter sa défense ; Sur le bien-fondé de la sanction pécuniaire et de l'injonction prononcées : Considérant, d'une part, que par
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628498
26 juillet 1991
décharge de l'imposition supplémentaire sur le revenu au titre de 1976 pour un total de 22 090 F et au versement des intérêts sur les sommes consignées ; 2°) d'annuler la décision ainsi attaquée ; 3°) de prononcer
CETAT:CETATEXT000007620855
7 décembre 1983
ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE DONT A FAIT L'OBJET, EN 1973, L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE VENTE EN GROS
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466413.20230724
24 juillet 2023
Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de leur pourvoi, M. et Mme C sont fondés à demander l'annulation de l'article 3 du jugement qu'ils attaquent. 4.
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029626723
24 octobre 2014
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041509285
27 janvier 2020
hospitalier de Libourne à lui verser la somme de 281 144 euros HT, en réparation du préjudice subi du fait de la perte de chances sérieuses de remporter le marché portant sur le lot n° 2 " terrassement et gros
Page 2 sur 7