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127 résultats pour « prononcé en connaissance de la grossesse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453343.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière GRS a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 mars 2019 par lequel le maire de Lissieu a délivré

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029589868

Admin. suprême

2 octobre 2014

2 octobre 2014

Phénix demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1288 T du 18 avril 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Aubins Gros

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007973558

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

X... son agrément comme employé de jeux et prononcer son exclusion des salles de jeux, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif, porté à sa connaissance, que l'intéressé avait été impliqué dans

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018503469

Admin. suprême

20 mars 2008

20 mars 2008

premier accueil du demandeur d'asile ; que des motifs médicaux rentrent au nombre de ces exceptions à l'application du règlement ; qu'il est établi par un certificat médical que l'état de santé de grossesse

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625428

Admin. suprême

7 décembre 1988

7 décembre 1988

X..., en réponse au mémoire en défense présenté, le 1er août 1984, par le directeur des services fiscaux de la Gironde, a mis le requérant en mesure de prendre connaissance de l'ensemble des pièces au

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625711

Admin. suprême

7 décembre 1988

7 décembre 1988

X..., en réponse au mémoire en défense présenté, le 20 juin 1986, par le directeur des services fiscaux de la Gironde, a mis le requérant en mesure de prendre connaissance de l'ensemble des pièces au vu

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626640

Admin. suprême

9 mars 1988

9 mars 1988

X..., en réponse au mémoire en défense présenté, le 1er octobre 1984, par le directeur des services fiscaux de la Gironde, a mis le requérant en mesure de prendre connaissance de l'ensemble des pièces

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042444914

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

électroniques, et est nécessaire pour donner effet utile à la suspension de la décision litigieuse ; o le fait de ne pas prolonger la régulation du marché de gros amont de la diffusion hertzienne de la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008210884

Admin. suprême

21 février 2005

21 février 2005

Vu la requête, enregistrée le 16 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Georgette X, demeurant Les Chênes, boulevard Alphonse Daudet à Grasse (06130) ; Mme X demande

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000038530397

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 et des pénalités

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027689944

Admin. suprême

10 juillet 2013

10 juillet 2013

B...à hauteur de 31,02 % des condamnations prononcées à leur encontre, en troisième lieu, annulé l'article 4 du même jugement en tant qu'il emporte condamnation à son profit et, en dernier lieu, rejeté

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007759659

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

de la société requérante et sur lesquels celle-ci a été en mesure de présenter sa défense ; Sur le bien fondé de la sanction pécuniaire et de l'injonction prononcées : Considérant, d'une part, que par

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616567

Admin. suprême

9 novembre 1977

9 novembre 1977

SUD , A ETE CREE EN 1966, ENTRE DES VITICULTEURS DE CETTE REGION ET DES SOCIETES COMMERCIALES SPECIALISEES DANS LE NEGOCE DES VINS, POUR TRAITER LES VENDANGES DE SES ASSOCIES OU DE TIERS ET VENDRE EN GROS

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499329.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Pamier a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779721

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

de la société requérante et sur lesquels celle-ci a été en mesure de présenter sa défense ; Sur le bien-fondé de la sanction pécuniaire et de l'injonction prononcées : Considérant, d'une part, que par

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628498

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

décharge de l'imposition supplémentaire sur le revenu au titre de 1976 pour un total de 22 090 F et au versement des intérêts sur les sommes consignées ; 2°) d'annuler la décision ainsi attaquée ; 3°) de prononcer

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620855

Admin. suprême

7 décembre 1983

7 décembre 1983

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE DONT A FAIT L'OBJET, EN 1973, L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE VENTE EN GROS

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466413.20230724

Admin. suprême

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de leur pourvoi, M. et Mme C sont fondés à demander l'annulation de l'article 3 du jugement qu'ils attaquent. 4.

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029626723

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041509285

Admin. suprême

27 janvier 2020

27 janvier 2020

hospitalier de Libourne à lui verser la somme de 281 144 euros HT, en réparation du préjudice subi du fait de la perte de chances sérieuses de remporter le marché portant sur le lot n° 2 " terrassement et gros

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