, il sera planté au moins un arbre de haute tige pour cent mètres carrés d'espace non boisé et libre de toute construction (...)

Michel C... et autres et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la société civile immobilière Courbevoie société Sogedim, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il

DATE DU 12 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 20 JUILLET 1972 PAR LEQUEL CE PREFET A ACCORDE A LA SOCIETE

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secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la SCI Circée, dont le siège est 706, chemin des Mauruches supérieures à Vallauris (06220), représentée par son gérant en exercice ; la société

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VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE " X ... " , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A ... ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR

d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la société

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 27 novembre 2014, le maire de Paris a délivré à la société Paris-Habitat un permis de construire en vue de la construction

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Vu 1°/, sous le n° 125508, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1991, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CAMBIADOURS, dont le siège est situé au

minimal de 6 mètres ; que les dispositions générales de ce règlement définissent le prospect, en chaque point du périmètre de construction, comme la mesure de l'horizontale perpendiculaire au périmètre

Pouilly, par un arrêté du 22 décembre 2017, a délivré à la société IF Allondon un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, dont la société Eurocommercial Properties Taverny

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société civile immobilière Boulevard des Anglais n'est pas admis.

épouse F, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a délivré un permis de construire à la société

Vu la requête enregistrée le 27 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme COPEGIF, dont le siège social est ... à Nice 06000 , représentée par Me