de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles " ; qu'il résulte du II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que la qualification

à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique" ; qu'aux termes du 1°/ du II de l'article L. 13-15 précité : "La qualification de terrain à bâtir, au sens

tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la circonstance que les carrières étaient exploitées au moyen de matériels d'extraction mobiles était sans influence sur la qualification

constituait le parc à bois de la société à responsabilité limitée Y... et frères ; que, dans ces conditions, la circonstance que l'une des quatre parcelles en cause, numérotée 384, aurait reçu la qualification

les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles" ; qu'en vertu de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation, la qualification

et son aménagement le classement dans la catégorie des terrains à bâtir doit tenir compte de l'intention du propriétaire à l'égard de l'affectation de son terrain. ".

à bâtir au sens du 1° du paragraphe II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique" ; qu'aux termes de ce dernier texte : "La qualification de terrain à bâtir est réservée

dont elle est propriétaire au lieu dit "La Fontaine d'Argent" ; 2°) d'annuler ladite délibération en tant qu'elle approuve le classement en zones ND 2 et ND 3 de ses terrains ; Vu les autres pièces du

DE LEUR SUPERFICIE, DE LEUR SITUATION ET DE LEUR AFFECTATION" ; QU'EN RESERVANT LA QUALIFICATION DE "TERRAINS A BATIR" AUX PARCELLES POUR LESQUELLES ONT ETE EFFECTUEES LES FORMALITES PREALABLES A LA CONSTRUCTION

à bâtir, au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique" ; qu'aux termes de ce dernier article : "La qualification de terrain à bâtir ... est réservée aux terrains

code rural dans sa rédaction alors en vigueur : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains

Terrain à bâtir.

OU LES JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR LE REDEVABLE PERMETTENT DE CONSIDERER QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN TERRAIN A BATIR.

paragraphe II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (...) ; qu'aux termes de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : La qualification

Haute-Savoie , correspondant à la différence entre le montant des cotisations mises à la charge de ladite société et celles qui résultent d'une valeur locative des parcelles en cause évaluée sans que la qualification

ESTIME QU'UN DECLASSEMENT DE LA PROPRIETE DE LADITE SOCIETE ETAIT JUSTIFIE, IL S'EST, TOUTEFOIS, BORNE A INDIQUER QUE LA VALEUR LOCATIVE DES PARCELLES LITIGIEUSES DEVAIT ETRE EVALUEE "SANS QUE LA QUALIFICATION

ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ..." ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article

et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets, les seuls producteurs ou autres détenteurs des déchets ; qu'en l'absence de tout producteur ou de tout autre détenteur connu, le propriétaire du terrain

du certificat d'urbanisme négatif, la société requérante a recherché devant les juges du fond la responsabilité de la commune et de l'Etat à raison du préjudice résultant de la perte de valeur des terrains

d'une autorisation de lotissement délivrée le 14 mai 1964 ainsi qu'une indemnité de 1 128 988 francs au titre de la perte de valeur vénale des terrains, outre les intérêts au taux légal à compter du 22