, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance " ; que doit être regardée comme une partie présente à l'instance, ayant à ce titre qualité pour interjeter appel

complémentaire, enregistrés les 30 avril 2001 et 31 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAILLAGOUSE, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité

de partie à l'instance d'appel et n'a, par suite, pas qualité de partie en défense contre les pourvois en cassation dirigés contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles ayant annulé

CONS., D'UNE PART, QUE LE GROUPEMENT SYNDICAL REQUERANT A POUR OBJET LA DEFENSE DES INTERETS PROFESSIONNELS DES INGENIEURS ET TECHNICIENS ; QUE CET OBJET LUI DONNE QUALITE POUR ATTAQUER PAR LA VOIE DU

GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE ET DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 24 JUIN 1963 RELATIF AU RECOUVREMENT DES CREANCES DE L'ETAT ETRANGERES A L'IMPOT ET AU DOMAINE QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR A QUALITE

de droit ; Considérant, d'autre part, que l'arrêt attaqué relève que, selon ses statuts, l'Association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais a pour objet, dans toute la Martinique "... de défendre

CETAT54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Recevabilité - Appelant ayant en première instance la qualité de défendeur.

appel du jugement rendu sur ce recours, contrairement aux conclusions de son intervention, que lorsqu'elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce opposition contre le

du département de la Moselle, annulé son élection, le 15 juin 1986, en qualité de conseiller municipal de la commune de Clouange et proclamé élu M.

[2] Qualité pour déférer au juge administratif les résultats des opérations électorales.

contrat d'assurance dommages que doit souscrire toute personne qui fait réaliser des travaux de bâtiment ; Considérant que l'ASSOCIATION DES DIPLOMES ICH DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, dont l'objet est de défendre

Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels " ; Cons. qu'en vertu des principes généraux de la procédure, le droit de former appel des décisions de justice n'est pas ouvert aux personnes qui

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 25 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LA DEVIATION

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du conseil municipal du 27 mars 1986 ; 2° rejette le déféré

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts

du Préfet, commissaire de la République de la région Midi-Pyrénées, 51 arrêtés du président du conseil régional de Midi-Pyrénées prononçant la nomination de 51 agents contractuels de la région, en qualité

Z... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant, en second lieu, que des personnes qui, devant le tribunal administratif, sont régulièrement intervenues en défense

par les syndicats requérants, ont donc vocation à être nommés dans l'emploi de secrétaire général ; que, par suite, les syndicats requérants justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour contester

Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DE LIMOGES a pour objet le développement du mouvement des affaires et celui de la vie économique de Limoges et la défense

du PREFET DE LA REUNION : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date d'enregistrement des déférés au tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, M.