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195 résultats pour « qualité pour poursuivre la nullité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008084740

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

du contrat, les cocontractants peuvent poursuivre le litige qui les oppose en invoquant, y compris pour la première fois en appel, des moyens tirés de l'enrichissement sans cause que l'application du

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815356

Admin. suprême

18 novembre 2011

18 novembre 2011

Versailles du 15 juillet 2008, a, d'une part, annulé la décision du 26 novembre 2004 du maire de Wissous de signer la convention d'aménagement relative à la zone d'aménagement concerté du secteur " quartier

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041709652

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

à son encontre n'avait pas de date certaine, n'était pas exact quant à la localisation des parcelles concernées, ni suffisamment précis quant à l'ampleur des extractions dont il lui était fait grief.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632858

Admin. suprême

30 mars 1992

30 mars 1992

Bouy", à Saint-Martin d'Auxigny (18110), Mme Paulette A..., épouse Y..., demeurant également "Le Grand Bouy" à Saint-Martin d'Auxigny (18110) et Mme Hélène A..., épouse Z..., demeurant ..., en leur qualité

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007706123

Admin. suprême

23 mars 1988

23 mars 1988

par le COMITE D'INFORMATION ET DE SAUVEGARDE DE SAINT-LEGER-EN-YVELINES, association déclarée, dont le siège social est à "Clair Matin", route de Houdan, à Saint-Léger-en-Yvelines (78610), agissant poursuites

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008176907

Admin. suprême

16 novembre 2005

16 novembre 2005

ZY sur un terrain quasi-contractuel, que M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021468368

Admin. suprême

11 décembre 2009

11 décembre 2009

de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 14 février 2008 du consul général de France à Lagos lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007765913

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

X..., en sa qualité de gérant de la société propriétaire de la péniche "Aramis", disposait des pouvoirs lui permettant de prendre toutes dispositions pour libérer le domaine public fluvial ; que, dès lors

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627210

Admin. suprême

18 octobre 1989

18 octobre 1989

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 avril 1986, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté, d'une part, sa demande en annulation des poursuites

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631448

Admin. suprême

30 mars 1992

30 mars 1992

L'opposition aux actes de poursuites ne peut être fondée que, soit sur l'irrégularité de forme de l'acte, soit sur la non-exigibilité de la somme réclamée résultant du paiement effectué ou de la prescription

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631445

Admin. suprême

30 mars 1992

30 mars 1992

L'opposition aux actes de poursuites ne peut être fondée que, soit sur l'irrégularité de forme de l'acte, soit sur la non-exigibilité de la somme réclamée résultant du paiement effectué ou de la prescription

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161072

Admin. suprême

22 février 2008

22 février 2008

du contrat, les cocontractants peuvent poursuivre le litige qui les oppose en invoquant, y compris pour la première fois en appel, des moyens tirés de l'enrichissement sans cause que l'application du

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166947

Admin. suprême

4 octobre 2004

4 octobre 2004

astreinte de 200 euros par jour de retard, d'autre part, lui a enjoint, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de cesser tout acte de transport de passagers ainsi que toute circulation depuis les quais

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007658171

Admin. suprême

4 novembre 1977

4 novembre 1977

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER DONT LE SIEGE EST ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617229

Admin. suprême

12 janvier 1977

12 janvier 1977

DONT LE SIEGE EST ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, AUX DROITS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... ; LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 10 AVRIL

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007865012

Admin. suprême

3 février 1995

3 février 1995

X..., ressortissant congolais entré en France en 1984 pour y poursuivre des études, s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant valable à compter du 19 octobre 1984 et renouvelée

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375645

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, désormais reprise à l'article L. 113-8 du même code : " Afin de préserver la qualité des

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007729826

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

Considérant que les poursuites ont eu lieu à la diligence du Commissaire de la République de la Savoie, qui a fait régulièrement notifier le procès-verbal à la société par l'intermédiaire du maire de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007690209

Admin. suprême

23 octobre 1985

23 octobre 1985

AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 26 MARS 1982 QUI A ORDONNE LA CONFISCATION

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406477

Admin. suprême

20 février 2008

20 février 2008

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 juillet 2007 du Conseil supérieur de la magistrature, qui dans la procédure disciplinaire suivie à son encontre, a rejeté sa requête en nullité.

Source officielle

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