CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000008084740
20 octobre 2000
du contrat, les cocontractants peuvent poursuivre le litige qui les oppose en invoquant, y compris pour la première fois en appel, des moyens tirés de l'enrichissement sans cause que l'application du
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815356
18 novembre 2011
Versailles du 15 juillet 2008, a, d'une part, annulé la décision du 26 novembre 2004 du maire de Wissous de signer la convention d'aménagement relative à la zone d'aménagement concerté du secteur " quartier
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041709652
10 mars 2020
à son encontre n'avait pas de date certaine, n'était pas exact quant à la localisation des parcelles concernées, ni suffisamment précis quant à l'ampleur des extractions dont il lui était fait grief.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632858
30 mars 1992
Bouy", à Saint-Martin d'Auxigny (18110), Mme Paulette A..., épouse Y..., demeurant également "Le Grand Bouy" à Saint-Martin d'Auxigny (18110) et Mme Hélène A..., épouse Z..., demeurant ..., en leur qualité
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007706123
23 mars 1988
par le COMITE D'INFORMATION ET DE SAUVEGARDE DE SAINT-LEGER-EN-YVELINES, association déclarée, dont le siège social est à "Clair Matin", route de Houdan, à Saint-Léger-en-Yvelines (78610), agissant poursuites
CETAT:CETATEXT000008176907
16 novembre 2005
ZY sur un terrain quasi-contractuel, que M.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468368
11 décembre 2009
de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 14 février 2008 du consul général de France à Lagos lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007765913
20 janvier 1989
X..., en sa qualité de gérant de la société propriétaire de la péniche "Aramis", disposait des pouvoirs lui permettant de prendre toutes dispositions pour libérer le domaine public fluvial ; que, dès lors
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627210
18 octobre 1989
tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 avril 1986, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté, d'une part, sa demande en annulation des poursuites
CETAT:CETATEXT000007631448
L'opposition aux actes de poursuites ne peut être fondée que, soit sur l'irrégularité de forme de l'acte, soit sur la non-exigibilité de la somme réclamée résultant du paiement effectué ou de la prescription
CETAT:CETATEXT000007631445
CETAT:CETATEXT000019161072
22 février 2008
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008166947
4 octobre 2004
astreinte de 200 euros par jour de retard, d'autre part, lui a enjoint, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de cesser tout acte de transport de passagers ainsi que toute circulation depuis les quais
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007658171
4 novembre 1977
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER DONT LE SIEGE EST ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617229
12 janvier 1977
DONT LE SIEGE EST ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, AUX DROITS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... ; LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 10 AVRIL
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007865012
3 février 1995
X..., ressortissant congolais entré en France en 1984 pour y poursuivre des études, s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant valable à compter du 19 octobre 1984 et renouvelée
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375645
28 septembre 2020
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, désormais reprise à l'article L. 113-8 du même code : " Afin de préserver la qualité des
CETAT:CETATEXT000007729826
8 juillet 1987
Considérant que les poursuites ont eu lieu à la diligence du Commissaire de la République de la Savoie, qui a fait régulièrement notifier le procès-verbal à la société par l'intermédiaire du maire de
CETAT:CETATEXT000007690209
23 octobre 1985
AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 26 MARS 1982 QUI A ORDONNE LA CONFISCATION
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406477
20 février 2008
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 juillet 2007 du Conseil supérieur de la magistrature, qui dans la procédure disciplinaire suivie à son encontre, a rejeté sa requête en nullité.
Page 2 sur 10