d'appel dispose : "La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière.

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre

décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M X... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 30 octobre 1993 soit après l'expiration du délai de vingt-quatre

Y... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 29 octobre 1993 soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné ; que cette requête n'était pas recevable

. - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal

administratives d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière

administratives d'appel : "la requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière

d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa

heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ; que le délai de vingt-quatre heures ainsi prévu par la loi court à compter de la notification

d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ..." ; Considérant

dispose : "La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière.

; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre

d'appel "La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière.

, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté ; qu'elles ne sont donc pas recevables du seul fait qu'elles auraient été remises aux services postaux dans ce délai pour être

Y... dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-quatre heures ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 avril 1994 ; 2°) de rejeter

Idrissa X... et de Mme Awa X..., ressortissants sénégalais, et le même jour, deux décisions les maintenant en rétention administrative pour une durée de vingt-quatre heures ; qu'étant saisi par les intéressés

une autorisation provisoire d'ouvrir son établissement jusqu'à quatre heures du matin ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761