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1 116 résultats pour « questions posées dans des pourvois en cours (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008127954

Admin. suprême

17 janvier 2003

17 janvier 2003

le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 avril 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451793.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur ces questions par un arrêt C-501/22 à C-504/22 du 29 juin 2003. Sur le cadre juridique du litige : 2.

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008201914

Admin. suprême

20 août 2003

20 août 2003

semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le centre national de la recherche scientifique

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007982871

Admin. suprême

19 juin 1998

19 juin 1998

une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes ; 2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de l'Ain en date du 31 janvier 1992 ainsi que celui du 22 juillet 1991

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402169

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

L'appel présenté au nom de l'Etat est formé par le préfet de la région dans laquelle la cour régionale des pensions compétente a son siège : toutefois, l'appel est formé par le ministre intéressé lorsque

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037467857

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

A...se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; qu'à l'appui de son pourvoi, il fait valoir que les dispositions des articles L. 45 et L. 45-1 du code des postes et des communications électroniques sont

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861096

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 9 avril 2013 au greffe de cette cour, présenté par M.A....

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028781995

Admin. suprême

26 mars 2014

26 mars 2014

Considérant que, dans l'hypothèse où il serait répondu à la question posée au point 8 que toutes les formes de sodium présentes dans une denrée alimentaire doivent être prises en compte dans le calcul

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458277.20220214

Admin. suprême

14 février 2022

14 février 2022

par l'article 30 du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 ; Vu la décision n° 458277 du 8 février 2022 sous le rapport de la 9ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat, rendue sur le pourvoi

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469081

Admin. suprême

7 mars 2012

7 mars 2012

A conteste cette ordonnance par un pourvoi en cassation formé devant le Conseil d'Etat le 19 décembre 2011 ; qu'en second lieu, il demande au Conseil d'Etat, par un mémoire intitulé " question prioritaire

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728690

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Un nom de domaine attribué et en cours de validité ne peut faire l'objet d'une nouvelle demande d'enregistrement. / L'enregistrement des noms de domaine s'effectue sur la base des déclarations faites par

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029882480

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

Considérant que la société Sediver soutient que la juridiction administrative n'est pas compétente pour répondre à la question posée par M.A..., relative à la légalité de la décision de l'inspecteur du

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024669984

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

prioritaire de constitutionnalité posée par d'autres requérants ne saurait conférer un caractère nouveau et sérieux à la question soulevée par cette dernière ; que, dès lors, en écartant, après avoir

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005444

Admin. suprême

16 février 2007

16 février 2007

Pierre A ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 22 août 2000, présentée par M.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029882479

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

Considérant que la société Sediver soutient que la juridiction administrative n'est pas compétente pour répondre à la question posée par M.A..., relative à la légalité de la décision de la directrice adjointe

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029762340

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494322.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

Cette mise en demeure fait suite à la diffusion, lors de l'émission " Touche pas à mon poste " du 5 février 2024, d'une séquence au cours de laquelle une invitée, Mme A B, a été longuement interrogée sur

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232648

Admin. suprême

16 mars 2005

16 mars 2005

que, par un arrêt rendu le 9 septembre 2003, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit, en réponse à la première question posée, que l'emploi de directeur dans la fonction publique

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038618850

Admin. suprême

22 mai 2019

22 mai 2019

posée : 1.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033958367

Admin. suprême

30 janvier 2017

30 janvier 2017

Sur le caractère nouveau de la question posée : 9.

Source officielle

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