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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008127954
17 janvier 2003
le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 avril 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451793.20231222
22 décembre 2023
La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur ces questions par un arrêt C-501/22 à C-504/22 du 29 juin 2003. Sur le cadre juridique du litige : 2.
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008201914
20 août 2003
semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le centre national de la recherche scientifique
6 SS
CETAT:CETATEXT000007982871
19 juin 1998
une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes ; 2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de l'Ain en date du 31 janvier 1992 ainsi que celui du 22 juillet 1991
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025402169
22 février 2012
L'appel présenté au nom de l'Etat est formé par le préfet de la région dans laquelle la cour régionale des pensions compétente a son siège : toutefois, l'appel est formé par le ministre intéressé lorsque
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037467857
3 octobre 2018
A...se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; qu'à l'appui de son pourvoi, il fait valoir que les dispositions des articles L. 45 et L. 45-1 du code des postes et des communications électroniques sont
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861096
30 décembre 2015
de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 9 avril 2013 au greffe de cette cour, présenté par M.A....
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028781995
26 mars 2014
Considérant que, dans l'hypothèse où il serait répondu à la question posée au point 8 que toutes les formes de sodium présentes dans une denrée alimentaire doivent être prises en compte dans le calcul
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458277.20220214
14 février 2022
par l'article 30 du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 ; Vu la décision n° 458277 du 8 février 2022 sous le rapport de la 9ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat, rendue sur le pourvoi
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025469081
7 mars 2012
A conteste cette ordonnance par un pourvoi en cassation formé devant le Conseil d'Etat le 19 décembre 2011 ; qu'en second lieu, il demande au Conseil d'Etat, par un mémoire intitulé " question prioritaire
CETAT:CETATEXT000039728690
31 décembre 2019
Un nom de domaine attribué et en cours de validité ne peut faire l'objet d'une nouvelle demande d'enregistrement. / L'enregistrement des noms de domaine s'effectue sur la base des déclarations faites par
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029882480
10 décembre 2014
Considérant que la société Sediver soutient que la juridiction administrative n'est pas compétente pour répondre à la question posée par M.A..., relative à la légalité de la décision de l'inspecteur du
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669984
14 octobre 2011
prioritaire de constitutionnalité posée par d'autres requérants ne saurait conférer un caractère nouveau et sérieux à la question soulevée par cette dernière ; que, dès lors, en écartant, après avoir
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005444
16 février 2007
Pierre A ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 22 août 2000, présentée par M.
CETAT:CETATEXT000029882479
Considérant que la société Sediver soutient que la juridiction administrative n'est pas compétente pour répondre à la question posée par M.A..., relative à la légalité de la décision de la directrice adjointe
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029762340
14 novembre 2014
ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494322.20250417
17 avril 2025
Cette mise en demeure fait suite à la diffusion, lors de l'émission " Touche pas à mon poste " du 5 février 2024, d'une séquence au cours de laquelle une invitée, Mme A B, a été longuement interrogée sur
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232648
16 mars 2005
que, par un arrêt rendu le 9 septembre 2003, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit, en réponse à la première question posée, que l'emploi de directeur dans la fonction publique
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038618850
22 mai 2019
posée : 1.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033958367
30 janvier 2017
Sur le caractère nouveau de la question posée : 9.
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