Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de certificat d'urbanisme, de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la conformité

à ses imprécisions et aux modalités de sa réalisation, ne permet pas de connaître avec précision les contours et la consistance des parcelles modifiées faisant l'objet de l'expropriation, en méconnaissance

tribunal administratif de Besançon de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon à lui verser la somme de 158 368,80 euros au titre des débours exposés pour le compte de son assuré

D'autre part, les invitations envoyées par la commune pour deux spectacles gratuits, qui au demeurant, eu égard à leur caractère similaire aux événements de fin d'année organisés les années précédentes

1979 du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications portant refus de lui verser les sommes de 227 200,86 F et 40 596,17 F en réparation du préjudice qui est résulté pour elle du règlement à son assuré

D...a, après le rejet par celui-ci d'une demande préalable d'indemnisation, saisi le tribunal administratif de Caen en se fondant notamment sur une expertise réalisée à la demande de son assureur par le

du Kosovo, mais aussi à l'égard de la Serbie, qu'il s'était déclaré de nationalité serbe ; - dénaturé les articles 6 et 51 de la loi n° 135/04 du 21 décembre 2004 sur la citoyenneté de la République de

lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré cessibles au profit de la commune de Sorède les parcelles de terrains désignées dans l'état parcellaire annexé à l'arrêté comme nécessaires à la réalisation

741-7 et R. 741-8 du code de justice administrative que, lorsque le président de la formation de jugement exerce les fonctions de rapporteur, la minute du jugement est signée par le rapporteur, par l'assesseur

A, en a annulé les résultats aux motifs que la politique de communication à l'égard des habitants de la commune, menée par le maire de Montgeron à compter du mois de septembre 2007 et le discours prononcé

aux durées de réalisation des travaux supplémentaires et à l'immobilisation des équipes de l'entreprise, la somme de 56 666,26 euros, indispensable à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art

de pouvoir l'arrêté du 11 décembre 2018 par lequel le maire de Bidart a prononcé la fermeture et l'interdiction temporaire d'habiter l'immeuble dont la société Haizean est propriétaire jusqu'à la réalisation

la Dordogne a délivré au département de la Dordogne une autorisation unique sur le fondement de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 pour la réalisation

.)/ A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion

en tant qu'il sursoit à statuer pendant un délai de neuf mois dans l'attente de la production d'un avis de la mission régionale de l'autorité environnementale compétente et, le cas échéant, de la réalisation

du syndrome des loges étaient à l'origine de 70 % des dommages ; que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et l'assureur

AlainM. et la société Groupama Grand Est, son assureur, à payer au Fonds de garantie la somme de 20 000 euros au titre des intérêts civils et la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de

délibération du 13 décembre 1994, et définie comme une zone actuellement non équipée destinée à permettre l'extension de l'agglomération sous forme d'opération d'ensemble (ZAC) sous réserve de la réalisation

A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une

PROGEMO ne justifie pas non plus d'un intérêt personnel et direct à la réparation des dommages causés à ces immeubles dont elle allègue être gestionnaire ; que la SOCIETE ROYAL INSURANCE COMPANY son assureur