l'arrêt du 4 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel formé contre les jugements du 23 juin 2000 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande et ses réclamations

l'arrêt du 4 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel formé contre les jugements du 20 février 2001 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande et ses réclamations

LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX AFFECTES A L'HABITATION... EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC CELLE DE LOCAUX DE REFERENCE CHOISIS DANS LA COMMUNE POUR CHAQUE NATURE ET CATEGORIE DE LOCAUX.

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

1982 à 1985 dans les rôles de la commune de Toulon ; 2°) annule le jugement n° 1 040 du même tribunal du 9 avril 1986, rejetant son opposition au recouvrement de la cotisation de 7 951 F qui leur est réclamée

Sur la méthode d'évaluation utilisée par l'administration pour déterminer la valeur locative de la maison de M.

Après rejet partiel de sa réclamation, elle a saisi le tribunal administratif de Rouen. Elle se pourvoit en cassation contre le jugement du 12 août 2019 qui a rejeté sa demande. 2.

En premier lieu, aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée conformément aux règles

A peut prétendre à la réparation du préjudice correspondant au montant des loyers et charges locatives dont il a été privé pendant la période de responsabilité, puis évalue ce préjudice à la somme de 10

lequel le tribunal administratif d'Amiens a limité à 27900 F la somme due par l'Etat à titre de réparation du préjudice né pour eux du refus de concours de la force publique pour l'expulsion de leur locataire

somme de 3 122 euros correspondant à un dégrèvement accordé en cours d'instance, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la réduction de cette cotisation ; Sur l'évaluation de la valeur locative

La valeur locative est déterminée au moyen des baux authentiques ou des locations verbales passées dans des conditions normales.

foncière de ses locaux, la SCI DP 01 a demandé, par deux réclamations du 12 mars 2000 et du 31 mars 2001, la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie à

tendant à la réduction des montants mis à sa charge au titre des années 2016, 2018 et 2019, contestant l'estimation de la valeur locative de ces locaux à laquelle l'administration avait procédé par la

cette imposition à sa charge ; 2°) statuant au fond, de rejeter le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 300 euros qu'il réclame

II - LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX DE REFERENCE EST DETERMINEE D'APRES UN TARIF FIXE, PAR COMMUNE OU SECTEUR DE COMMUNE, POUR CHAQUE NATURE ET CATEGORIE DE LOCAUX, EN FONCTION DU LOYER DES LOCAUX LOUES

bases d'imposition correspondant aux immobilisations industrielles assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties sont constituées, sous déduction de 50 % de son montant, de leur valeur locative

Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a accordé réduction de la base locative

la procédure suivante : Le directeur général des finances publiques a, par application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, déféré d'office au tribunal administratif de Paris la réclamation

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative