Loloum, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la régularité de la procédure contentieuse de première instance : Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article

à l'établissement de Marseille, alors que le terme de ce bail était proche.

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort du rapprochement des pièces du dossier de première instance et des termes du jugement

sur des éléments contenus dans lesdites pièces ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant en premier lieu que M.

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat au remboursement des quote-parts de loyer versées par ses soins pour le logement qui était pris à bail par l'Etat et dont il était affectataire pendant

la majoration exceptionnelle de cet impôt au titre de 1973 et 1975, auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la ville de Paris ; °2) accorde la décharge demandée ; °3) à titre subsidiaire, régularise

2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à la requête de l'association " Demain c'est aujourd'hui ", lui a enjoint, d'une part, de procéder à la résolution amiable du bail

ayant le caractère d'un revenu foncier imposable au titre de l'année au cours de laquelle le bail arrive à expiration ou fait l'objet avant l'arrivée du terme d'une résiliation ; 6.

ayant le caractère d'un revenu foncier imposable au titre de l'année au cours de laquelle le bail arrive à expiration ou fait l'objet avant l'arrivée du terme d'une résiliation ; 6.

ayant le caractère d'un revenu foncier imposable au titre de l'année au cours de laquelle le bail arrive à expiration ou fait l'objet avant l'arrivée du terme d'une résiliation ; 6.

ayant le caractère d'un revenu foncier imposable au titre de l'année au cours de laquelle le bail arrive à expiration ou fait l'objet avant l'arrivée du terme d'une résiliation ; 6.

LA LOI N° 55-435 DU 18 AVRIL 1955 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 : SUR LA REGULARITE

Sur la régularité du jugement : En ce qui concerne l'intérêt à agir des époux A : 2.

DU ROLE DE 1965 ET 205-026 DU ROLE DE 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI N. 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE

QU'A COMPTER DU 28 AVRIL 1965, AURAIT ETE DE REGULARISER UNE CONCESSION DE FAIT ANTERIEURE ; QUE M. ROBERT X...

A CONSENTI A SA MERE UN BAIL A LOYER D'UN MONTANT ANNUEL DE 1800 F SUR UNE PROPRIETE SISE A S ... C ...

C...produit la copie d'un bail sous seing privé portant la date du 25 mai 2013, relatif à un local professionnel situé 2 route de Dieue à Ancemont ; que, faute d'enregistrement, ce bail est toutefois dépourvu

CHASSE MARITIME SUR LE LITTORAL DE LA CHARENTE-MARITIME demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 99-557 du 2 juillet 1999 portant création de la réserve naturelle de la baie

Bettati ; Sur la régularité des opérations de propagande électorale : Considérant que s'il résulte de l'instruction qu'un affichage en faveur de la candidature de M.

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Le Lys Blanc soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a : - statuant sur la régularité du jugement, commis une erreur