SIVU) de La Lanne a approuvé le compte administratif de 1988, autorisé l'exercice de poursuites pour le recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et décidé, en raison de la réorganisation

qu'une information convenable du COMITÉ D'ENTREPRISE DE RADIO FRANCE INTERNATIONALE (RFI) ait été réalisée, de cesser toutes les discussions et toutes les opérations de mise en oeuvre du projet de réorganisation

DU SERVICE - EXISTENCE [RJ1].

X... ait été effectivement précédé d'une réorganisation des services municipaux impliquant la suppression des fonctions confiées à cet agent ; qu'ainsi, quelles que soient les conditions dans lesquelles

ressort des pièces du dossier que la décision du 16 mars 1992 prononçant la relève anticipée du Colonel X... du poste d'attaché de défense près l'ambassade de France au Maroc est la conséquence d'une réorganisation

modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers en tant qu'il prévoit, au 3. de son article 1er, une mesure de réorganisation

tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 1992 par laquelle le directeur du Centre hospitalier spécialisé de Nancy-Laxon les a affectés au service

des cantines scolaires et divers ; que sa collaboration à ces services a été confirmée par deux contrats successifs, prenant effet les 12 septembre 1978 et 12 septembre 1979 pour une durée fixe d'un an

contre la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a rejeté sa demande, en date du 11 mars 1983, tendant à sa nomination en qualité de chef de contrôle du service

mission de défense, au sein de la direction régionale de l'équipement Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en prenant cette décision à la suite d'une réorganisation

ou d'un déplacement d'office avec changement de résidence prononcés à l'occasion de la réorganisation de leur service (...) " ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret, le montant de l'indemnité tient

incombe à l'administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée, motivé par la suppression, dans le cadre d'une réorganisation

LA CONDAMNATION DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE ET, EN TANT QUE DE BESOIN, DE L'ETAT, EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR CELUI-CI DU FAIT DE L'INSUFFISANTE REMUNERATION DES SERVICES

entachée d'un détournement de procédure ; - inexactement qualifié les faits ou, à tout le moins, dénaturé les pièces du dossier, en retenant que la suppression de son emploi était justifiée par une réorganisation

QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT MME Z..., IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'AUTORISATION TACITE DE LA LICENCIER SOIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS RELATIFS A LA REORGANISATION

Paul X..., la décision du 20 mars 1978 du directeur des services fiscaux de la Corrèze, refusant de réunir le comité technique paritaire local ; 2° au rejet de la demande présentée par M.

administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 232 000 euros en réparation de ses préjudices matériel et moral et la somme de 57,81 euros exposée pour l'affranchissement de courriers du service

., les décisions en date des 19 septembre et 12 octobre 1983 du maire de Sainte-Marie affectant Mme X..., aide maternelle, dans un nouveau poste à l'école de La Confiance avec réduction du temps de service