QU'EN VERTU DES REGLES GENERALES APPLICABLES AU RETRAIT DES ACTES ADMINISTRATIFS, AUXQUELLES IL N'EST PAS DEROGE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE DE LA ROUTE, L'AUTEUR D'UNE DECISION AYANT CREE DES

expresse du 14 mai 2002, qui s'est substituée à la décision de rejet implicite de retrait de la décision précitée ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par La Poste

admettant un agent à la retraite, pour lui substituer une décision de radiation des cadres fondée sur un autre motif, dès lors que ce retrait ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

condamnation au sens de l'article L. 11-1 du code de la route et ne peut légalement fonder un retrait de points ; Considérant qu'en jugeant que la décision du 11 juin 1996 par laquelle le tribunal de

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que, postérieurement à l'introduction de la requête, la décision retirant l'agrément accordé au titre de l'exonération des droits de mutation

Conseil d'Etat, le 29 janvier 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 16 décembre 1974 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé pour excès de pouvoir la décision

admission à la retraite et ayant eu une influence sur la liquidation de sa pension.

et que c'est donc à tort que les premiers juges ont considéré que le retrait de ces actes ne pouvait plus régulièrement intervenir après le 18 janvier 1990 ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de

RAPPORTE SA DECISION DU 2 SEPTEMBRE 1970 ALORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR Y...

du 25 juillet 1986 doit, dès lors, être regardée comme retirant ce permis ; que cette décision, qui n'est pas un acte inexistant, était devenue définitive faute pour la société de l'avoir déférée en temps

de Strasbourg et tendant à l'annulation de la décision de l'autorité militaire du 22 février 2008 lui refusant l'exercice du droit de retrait et la convoquant à une visite médicale ; Vu les autres pièces

Ibrahim A l'ordonnance du 5 novembre 2007 du président du tribunal administratif de Dijon rejetant la demande de ce dernier tendant à l'annulation de décisions ministérielles portant retrait de points

A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE POUR INVALIDITE NON IMPUTABLE AU SERVICE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERESSEE AIT PRESENTE SUCCESSIVEMENT UNE DEMANDE DE MISE A LA RETRAITE PUIS UNE DEMISSION

que le retrait de la régie de recette de la cantine scolaire de Saint-Soupplets est une simple mesure relative à l'organisation du service de la cantine scolaire qui ne porte pas atteinte aux droits que

Requête de l'association gestionnaire de l'école Violet tendant à l'annulation des articles 2 et 3 d'une décision du conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 16 octobre 1980 retirant la faculté

individuelle créatrice de droits, qui n'entre pas dans ses compétences et la retire avant l'expiration du délai dont elle dispose pour ce faire, la décision de retrait n'excède pas ses pouvoirs, quels

du 8 novembre 1988 par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion a rapporté l'arrêté en date du 31 mars 1988 l'admettant à la retraire sur sa demande ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision

SE MONTAIT AINSI A 107 JOURS ET QUE LA DECISION DU 27 AOUT 1947 LUI ACCORDANT 117 JOURS ETAIT ILLEGALE ; CONS.

DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE SEVERAC-LE-CHATEAU AVEYRON , A ETE AFFILIEE A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES PAR UNE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE

ou de ses seules dispositions pécuniaires ' Y a-t-il lieu au contraire d'annuler la décision de retrait intervenue plus de quatre mois après la décision retirée quitte à ce que les effets pécuniaires