pas un partage d'honoraires prohibé.

QUE LE DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE A EFFECTIVEMENT REGLE A LA SOCIETE, OUTRE UN MONTANT D'HONORAIRES DE 407.735 F., LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE CORRESPONDANTE, SOIT 82.518,60 F. ; QUE, TOUTEFOIS

FABRY lui a alors spontanément remboursé une somme de 1 000 F qu'il qualifiait d'honoraires perçus par lui pour la fixation de la prothèse vendue par M.

QU'EN RETROCEDANT A LA SOCIETE "CHIRURDENT" UNE PARTIE DE SES HONORAIRES, M. X...

et que, dans le cas contraire, les rétrocessions s'entendront TTC ; que, par une décision du 26 février 2009 contre laquelle Mme B se pourvoit en cassation, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre

qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, versent à des tiers ne faisant pas partie de leur personnel salarié, des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires

X... d'une partie des honoraires que perçoivent les kinésithérapeutes qui exercent dans cet établissement ; Sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux droits d'entrée au cours de la période

d'exploitation au Mureaux (Yvelines) ; qu'elle a fourni, en outre, pendant les années en litige aux praticiens, l'ensemble des moyens nécessaires à l'exercice de leur profession en contrepartie de la rétrocession

rétrocédés à des confrères en 1972 : Considérant qu'il est constant que les honoraires dont M.

médicale de ses membres par l'utilisation commune d'équipements mis à disposition par le centre hospitalier afin de répondre aux besoins de santé de la population du territoire desservi et que les honoraires

X... fait état de rétrocessions ou de restitutions d'honoraires de 2 000 F en 1971, 34 400 F en 1973 et 3 385 F en 1974, il n'apporte, sur ces opérations, aucune précision de nature à permettre d'apprécier

Le chiffre d'affaires des titulaires de bénéfices non commerciaux qui n'exercent pas l'option mentionnée à l'article 93 A s'entend du montant hors taxes des honoraires ou recettes encaissés en leur nom

Le chiffre d'affaires des titulaires de bénéfices non commerciaux qui n'exercent pas l'option mentionnée à l'article 93 A s'entend du montant hors taxes des honoraires ou recettes encaissés en leur nom