du parquet. / () La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège statue comme conseil de discipline des magistrats du siège.

Ils suivent les orientations et les instructions de la chambre permanente chargée de l'affaire ainsi que les instructions du procureur européen chargé de la surveillance de l'affaire.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

ou au procureur près le tribunal supérieur d’appel qui les adresse au directeur de l’Ecole nationale de la magistrature, dans le délai prescrit par ce dernier, avec un rapport contenant son avis motivé

Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis,

Il comprend un exposé des faits ainsi que l'opinion personnelle du rapporteur sur les solutions qu'appelle le jugement de l'affaire. / () Le président peut demander à la commission un complément d'instruction

de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

siège est 12-14, rue Charles Fourier à Paris (75013) ; le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux

conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature pour ce qui concerne les magistrats du siège (...) » ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas

est entaché d'irrégularités, d'une part, en ce qu'il a été rendu sur le rapport à charge de deux rapporteurs, lesquels ne l'ont pas auditionnée et ont retenu un grief qui ne figurait pas dans la saisine

de l'instruction ainsi que d'analyser et de communiquer un mémoire produit avant la clôture de l'instruction ; - a commis une double erreur de droit en jugeant que l'administration fiscale avait à bon

d'une compétence particulière en matière de droit d'asile ; / 3° Soit par le ministre de la justice parmi les magistrats du siège en activité et les magistrats honoraires de l'ordre judiciaire ou parmi

; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article

Par un jugement n° 2100284 du 17 janvier 2023, la magistrate désignée par le président de ce tribunal a rejeté sa demande.

peuvent produire des documents nouveaux à l'appui de leurs observations orales, l'instruction écrite est normalement close, en application de l'article R. 776-12, au moment où l'affaire est appelée ;

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 2002 par lequel le magistrat

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS (USMA), représentée par son président en exercice

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.