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5 404 résultats pour « recevabilité d'un appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007724910

Admin. suprême

17 février 1988

17 février 1988

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Expiration - Requête tardive - Irrecevabilité.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007663251

Admin. suprême

3 février 1978

3 février 1978

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Existence - Appel d'une décision de sursis - Conditions de délai.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007659511

Admin. suprême

24 mars 1978

24 mars 1978

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Absence - Appel de la décision de sursis - Conditions de délai.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007836766

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE | 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007821682

Admin. suprême

15 mars 1993

15 mars 1993

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE | 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007675632

Admin. suprême

3 décembre 1980

3 décembre 1980

DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Délai d'appel d'une ordonnance du juge des référés d'un tribunal administratif - Point de départ - Notification - Délai de 15 jours.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007786278

Admin. suprême

27 mai 1991

27 mai 1991

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL | 61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007829486

Admin. suprême

13 janvier 1992

13 janvier 1992

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL | 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636741

Admin. suprême

25 janvier 1967

25 janvier 1967

CETAT54-08-01-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Notification par lettre recommandée - Signification par exploit d'huissier.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008005482

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Point de départ du délai - Signification du jugement du tribunal administratif - Modalités.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007778649

Admin. suprême

2 octobre 1991

2 octobre 1991

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION | 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007705181

Admin. suprême

15 juin 1988

15 juin 1988

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Appel d'un jugement de tribunal admnistratif faisant droit aux conclusions de la demande de l'appelant présentées en première

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007701747

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Appel d'un jugement d'un tribunal administratif faisant droit aux conclusions de la demande de l'appelant présentée en première

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007949409

Admin. suprême

19 janvier 1998

19 janvier 1998

54-08-01-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Point de départ du délai - Notification à la partie, à son domicile réel (1).

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007760216

Admin. suprême

23 janvier 1991

23 janvier 1991

02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 | 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007854592

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Point de départ des délais - Notification - Forme de la notification - Lettre recommandée ou notification par la voie

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007883946

Admin. suprême

25 septembre 1995

25 septembre 1995

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Point de départ des délais - Notification - Notification au siège d'une société en liquidation judiciaire - Notification

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007808597

Admin. suprême

28 février 1992

28 février 1992

03-03-03-01-06 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CONTENTIEUX | 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007782155

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

1979 à l'encontre de la SCI Le Forest relativement au remembrement de la commune de Baratier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007742233

Admin. suprême

7 juillet 1989

7 juillet 1989

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Appel d'un jugement rendu sur une demande de sursis à exécution - Délai de 15 jours - Expiration - Requête tardive -

Résumé IA — à vérifier

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