QUE DE DROIT CONTRE LA DAME X...

DE ROMILLY-SUR-SEINE AUBE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 10 ANNULE LE JUGEMENT DU 24 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE

QUE LES PREMIERS JUGES, QUI ONT PROCEDE A L'EVALUATION DU COUT DES REPARATIONS NECESSAIRES EN SE PLACANT A LA DATE DE STABILISATION DES DOMMAGES, ONT TENU UN JUSTE COMPTE DES DEFECTUOSITES SUPERFICIELLES

X..., de nationalité algérienne, qui s'était maintenu en France plus d'un mois à compter de la notification de la décision du 18 avril 2001 lui refusant un titre de séjour ; que, saisi d'un recours contre

DU X... ; SUR LE RECOURS INCIDENT DE L'OFFICE PUBLIC D'H. L. M.

DEMEURANT A "COAT-GUERN" EN PLOUNEVEZEL NORD-FINISTERE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER ET LE 5 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL

PAR UN JUGEMENT DU 4 MARS 1981, ET A LAISSE A LA CHARGE DE LADITE SOCIETE LE COUT DES TRAVAUX EFFECTUES SUR LADITE ECLUSE A LA SUITE DES ACCIDENTS PRECITES ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE

PAR LESQUELLES LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE LOT-ET-GARONNAISE D'EXPLOITATION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL A DECIDE D'INDEXER A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1976, LES REDEVANCES SUR L'INDICE DU COUT

LA SOCIETE STRIBICK : CONSIDERANT QUE, PAR ACTE DU 24 OCTOBRE 1963, L'OFFICE A RECONNU AVOIR RECU DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PRESERVATRICE" , AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE STRIBICK, LA

L'APPEL INCIDENT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CHAUMONT QUI SONT DIRIGEES CONTRE LES ARCHITECTES DOIVENT ETRE REJETEES; QUE, PAR SUITE, CES RECOURS NE PEUVENT AGGRAVER

VU 1° SOUS LE N° 31 918, LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MARS 1981, ET

1971 UNE ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION DES PARCELLES INTERESSEES PAR LE PROJET ET QUE CET ARRETE ET CETTE ORDONNANCE SOIENT DEVENUS DEFINITIFS FAUTE D'AVOIR ETE ATTAQUES DANS LES DELAIS DE RECOURS

D'ETAT LES 31 MAI 1976 ET 3 AOUT 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 31 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE

SOUS LE NUMERO 98.725, LE RECOURS PRESENTE AU NOM DE L'ETAT PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 17 MARS 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL

TRANSMISSION DU 6 DECEMBRE 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 72-439 DU 30 MAI 1972 DU RECOURS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION

ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 1ER FEVRIER 1978 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNE A GARANTIR LA VILLE DE GRENOBLE DES TROIS-QUARTS DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 13 juillet 2005 par laquelle la commission de recours

SOUS LE N. 85â669, LE RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 22 JANVIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE MEME JUGEMENT

L'EXECUTION COMPLETE DES TRAVAUX DE VIABILITE QUI LUI ONT ETE IMPOSES ; QUE CETTE MESURE EST SUBORDONNEE, SI LE LOTISSEUR N'EST PAS UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE, A LA CONSIGNATION D'UNE SOMME EQUIVALANT AU COUT

CONTENTIEUX CONTRE L'ARRETE DU 12 MARS 1974 ETAIT EXPIRE ; QUE CETTE DEMANDE PRESENTEE TARDIVEMENT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT DES LORS IRRECEVABLE ET QU'ELLE A ETE A BON DROIT REJETEE COMME