B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et

2020 par laquelle le commandant par suppléance du centre national d'administration de la solde gendarmerie a refusé de lui rembourser la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement

demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 29 octobre 2012 de la commission APL de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var rejetant sa demande de remise gracieuse d'une dette

Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 13 décembre 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande de décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution

les sommes mentionnées ci-dessus au titre des années 2000 et 2001 et rectifié son budget en conséquence, puis a rejeté le surplus des conclusions de la commune, relatives à l'année 1999 ; que, sur le recours

sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 ; 2°) statuant au fond, de rejeter la demande en décharge présentée

tendant à l'annulation du jugement du 2 décembre 2004 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire du 8 mars 2004 émis en vue de recouvrer la contribution

d'une part, à l'annulation du jugement du 3 mai 2005 du tribunal administratif d'Amiens rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

A B, gérant de la société à responsabilité limitée Delta consulting group placée en liquidation judiciaire, demande, d'une part, à être déchargé des dettes qui lui sont réclamées en qualité de travailleur

A...a soutenu, devant les juges d'appel, que le montant de la dette d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée, en droits, majorations et frais, était erroné. 3.

A...B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son recours en excès de pouvoir enregistré le même jour tendant à l'annulation du paragraphe 390 de l'instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des

VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1981, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT

sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale au titre des années 1995 à 1998 à concurrence du montant des dégrèvements prononcés par l'administration fiscale en cours d'instance

; qu'aux termes de l'article L. 5212-20 du même code : La contribution des communes associées ... est obligatoire pour ces communes pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités du

sociales au montant brut de l'indemnité due, sous déduction des traitements versés, eux-mêmes soumis à ces contributions sociales, il aurait procédé à un double prélèvement de ces contributions ; Considérant

procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction, à concurrence d'une réduction d'assiette de 3 829 euros, des cotisations d'impôt sur le revenu, de contribution

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 18 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement

a été assujettie au titre respectivement des années 1975 et 1976 et de l'année 1976 ; - lui accorde la décharge en droits et pénalités des impositions contestées ; Vu 3°), sous le numéro 82 781, le recours

accordé qu'une réduction des pénalités, en tant ledit jugement a maintenu à sa charge la totalité des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1971 à 1974 et à la contribution

tendant à l'annulation du jugement du 2 décembre 2004 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire du 11 mars 2004 émis en vue de recouvrer la contribution