de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

de l'aide sociale, que ces contestations mettent en cause les bénéficiaires de l'aide sociale eux-mêmes ou d'autres personnes.

requête à fins de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'amende fiscale qui lui ont été assignées, au titre de la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1983, par avis de mise en recouvrement

à des particuliers, en raison des dépenses exposées par une collectivité publique au titre de l'aide sociale, que ces contestations mettent en cause les bénéficiaires de l'aide sociale eux-mêmes, leurs

la compétence pour connaître des contestations relatives aux pénalités prononcées en cas de fraude, les recours dirigés contre les décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes

la compétence pour connaître des contestations relatives aux pénalités prononcées en cas de fraude, les recours dirigés contre les décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes

la compétence pour connaître des contestations relatives aux pénalités prononcées en cas de fraude, les recours dirigés contre les décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes

d'Etat, d'autre part, de la faute commise par l'administration fiscale à raison du retard pris dans la récupération des sommes correspondant aux aides d'Etat déclarées incompatibles.

, ainsi que la décision implicite confirmant ces indus sur leur recours administratif préalable, d'autre part, d'enjoindre à la CAF des Pyrénées-Orientales de leur restituer les sommes prélevées pour le

gracieux contre cette décision et, d'autre part, d'enjoindre à Pôle emploi de lui verser la somme de 8 090,28 euros correspondant au montant de la retenue opérée sur son allocation d'aide au retour à

Yves X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code

tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1993, 1994 et 1995 et des pénalités correspondantes et, d'autre

de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

D'autre part, l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : (...) 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement

, aide juridictionnelle, organisation de la profession d'avocat, à l'exclusion de toute autre profession juridique ou judiciaire, droit pénal, procédure pénale, commissions d'office, service public pénitentiaire

contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil général (...) ". 7.

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

d'Etat à la Commission européenne jusqu'au 11 octobre 2013 et, d'autre part, du fait que la notification à laquelle il a été procédé à cette date n'a porté que sur le régime d'aide aux installations de

Les missions de ce fonds, devenu fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), ont été par la suite élargies aux victimes d'autre infractions et à une aide au recouvrement

janvier 1990 au 31 décembre 1991 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres