Le ministre doit recueillir l'accord : 1° du ministre affectataire et du ministre chargé du domaine lorsque le territoire fait partie du domaine de l'Etat ; que ces dernières dispositions n'instituent

de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l'autorité administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse des observations et propositions du public

de l'enquête publique préalable à l'intervention du décret attaqué ; Considérant que l'erreur dans le décompte effectué par la commission d'enquête du nombre d'observations recueillies par elle n'est

pour une durée de quatre mois renouvelable. / La décision est prise sur rapport motivé du directeur régional qui recueille préalablement les observations du chef d'établissement et l'avis écrit du médecin

Y, - les conclusions de M.

préalable permettant au public de formuler des observations, elles n'imposent de procéder à une nouvelle publication pour recueillir des observations du public sur les modifications qui sont ultérieurement

B...A..., et d'autre part, le Premier ministre et la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ; Et après avoir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

ET SPORTIVES et autres, et de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du Premier ministre (ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement), - les conclusions de Mme Béatrice

Jean Lessi, Auditeur, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; Sur la légalité externe de l'arrêté du 27 juillet 2009 : En ce qui concerne l'avis préalable à l'extension et le recueil

Il en résulte que lorsqu'un vice de procédure entache un avis qui a été soumis au public, notamment dans le cadre d'une enquête publique, préalablement à l'adoption de la décision attaquée, la régularisation

Clément Malverti, auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de

, Mme B...A..., et d'autre part, le Premier ministre et la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ; Et après

Ces dispositions n'imposent toutefois de procéder à une nouvelle procédure de participation du public pour recueillir ses observations sur les modifications ultérieurement apportées au projet de décision

d'effectuer, en faveur de ces publications, de la publicité au moyen de prospectus, d'annonces ou insertions publiées dans la presse, de lettres-circulaires adressées aux acquéreurs éventuels ou d'émissions

Hervé Guichon, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la société Foncière de la plaine et de la société Mascareignes Kino , - les conclusions

REQUERANT, MAIS DE REDUIRE CE PERIMETRE AFIN DE TENIR COMPTE DES OBSERVATIONS RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE PUBLIQUE ; QUE LES SUJETIONS ET INTERDICTIONS CONCERNANT EN PARTICULIER LE HAMEAU DE MOLIERES

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.

: - le rapport de Mme Esther de Moustier, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la Société Frey, - les conclusions de M.

d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a présenté des observations, enregistrées le 2 août 2018.