l'instruction que le plan d'occupation des sols rendu public de la ville d'Aix-les-Bains astreint l'immeuble situé à l'angle de la rue du Casino et de la rue Despine et appartenant au sieur X... à reculement

. - Recours en récusation.

PAR ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 20 JUILLET 1967 N'A PAS ETE RAPPORTE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION AUTORISES PAR CE PERMIS ONT RECU AU MOINS UN COMMENCEMENT D'EXECUTION

.* - MESURES POUVANT ETRE ORDONNEES - DEMOLITION - IMMEUBLE POUVANT ETRE REPARE MAIS FRAPPE D'UNE SERVITUDE DE RECULEMENT.

X... l'autorisation d'installer un établissement de récupération et de stockage de véhicules sur un terrain situé dans la commune de Schoelcher, et M.

. ; Considérant que l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, sur le fondement duquel le département requérant a cru devoir engager son action en récupération, dispose, dans sa rédaction

Dans le cas contraire, il s'expose à une action en récupération de l'aide indûment perçue.

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 MODIFIE DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 1940.3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE LORS DE LA DESIGNATION DE L'EXPERT "LA RECUSATION

Schneider, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions de la requête de Mlle X... sont relatives, d'une part, à la récupération organisée

04-04-015 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE LA RECUPERATION SUR LE BENEFICIAIRE OU SES AYANTS-DROIT DE SOMMES PRISES EN CHARGE AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE -Compétence des juridictions

de la récusation" ; Considérant que la décision rendue par la juridiction saisie d'une demande de récusation d'un expert est susceptible d'être contestée devant le juge d'appel ; que la décision de ce

entendu prendre en compte, pour fixer la somme à récupérer par le département du Haut-Rhin sur la donation-partage, faite par M. et Mme Y... à leurs trois filles, non latotalité de la somme de 200 000 F reçue

centrale d'aide sociale en date du 11 mai 1999 réformant la décision du 27 novembre 1997 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de la Côte-d'Or a évalué à 17 321,63 F le montant de la récupération

La Commission n'exige pas la récupération de l'aide si, ce faisant, elle allait à l'encontre d'un principe général du droit communautaire./ (...)/3. (...) la récupération s'effectue sans délai et conformément

DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1948 CI-DESSUS MENTIONNE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE S'EST PRONONCE LE CONSEIL REGIONAL "LES MEMBRES DU CONSEIL REGIONAL PEUVENT ETRE RECUSES

demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 5 580 euros émis à son encontre le 30 avril 2013 par le président du conseil général de Vaucluse, en vue de la récupération

0801972 du 26 février 2009 du tribunal administratif de Nîmes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 2008 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille rejetant sa demande de recul

date du 9 mars 1984 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision en date du 18 septembre 1983 par laquelle la commission départementale de Loire-Atlantique a décidé la récupération