mois à compter de la clôture de l'enquête publique, laquelle a pris fin le 23 mai 1978 ; que si ce délai n'était pas imparti à peine de nullité, l'administration était cependant tenue de statuer sans retard

. - | ABSENCE - RETARD DANS LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE.

19-02-03-02 Le réclamant ne peut se prévaloir de son absence pour retarder le point de départ du délai.

réouverte par le président du tribunal de commerce de Bordeaux aux seules fins de la défense au recours susmentionné, a intérêt à demander la réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait du retard

ANORMAL AVEC LEQUEL LA VILLE DE CAYENNE A PROCEDE A LA REGULARISATION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE, L'INTERESSE EST EN DROIT DE DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN DECOULANT DE CE RETARD

CETAT39-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT -Retards dans les règlements - Absence de mauvais vouloir de l'administration.

.* PENALITES DE RETARD - APPLICABILITE MEME EN L'ABSENCE DE PREJUDICE.

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Intérêts de retard - Demande en modération.

afférente au 6ème échelon du groupe V, le tribunal administratif aurait fait une inexacte appréciation du préjudice que lui a causé la mesure de déclassement du 9 juin 1972 ; Sur le préjudice né du retard

DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS -Retard

DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES REFUS OPPOSES A SA DEMANDE D'INDEMNITE PARTICULIERE ET DU RETARD MIS PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A STATUER SUR CELLE-CI ; QU'IL NE RESULTE PAS DE

prévu ci-dessus" ; qu'aux termes de l'article 1730 : "- L'indemnité ou l'intérêt de retard et les majorations prévus aux articles 1728 et 1729-1 ne sont pas applicables ... en ce qui concerne les impôts

DELAI RAISONNABLE ; QUE MALGRE LA DEMANDE DU SIEUR Y..., LA COMMISSION DEPARTEMENTALE N'A PRIS AUCUNE DECISION, NI MEME PROCEDE A UNE NOUVELLE INSTRUCTION DE L'AFFAIRE ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES LE RETARD

l'Isle-sur-la-Sorgue contre l'arrêt n° 08MA04073 du 9 mai 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant seulement que cet arrêt a rejeté ses conclusions tendant à l'application de pénalités de retard

de la décision du Syndicat des transports parisiens (STP) du 26 février 1981 par laquelle ce syndicat a refusé de prendre en charge les montants de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités de retard

réformer le jugement en date du 10 mai 1976 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à verser aux consorts X... une indemnité de 157.483,32 F en réparation du préjudice causé par le retard

. - PENALITES DE RETARD. - DEMANDE EN DECHARGE.* DECOMPTES DEFINITIFS.

CETAT28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES -Constatation des résultats - Clôture retardée du scrutin dans un bureau de vote.