et quantitative en substance active et de même forme pharmaceutique qu'un médicament biologique de référence mais qui ne remplit pas les conditions prévues au a du 5° du présent article pour être regardé

par arrêtés des 27 novembre 2018 et 8 janvier 2019, en tant qu'il fixe ses droits à rémunération par référence à l'indice brut 374, indice majoré 344, avec maintien à titre personnel de sa rémunération

fictif serve également de référence pour le calcul des cotisations sociales et de divers avantages statutaires, ne sauraient conférer à la quote-part des "salaires" déterminée par cet indice fictif, le

terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de

X... a été recruté par la collectivité territoriale de Mayotte par contrat du 9 décembre 1982 pour assurer les fonctions de médecin de secteur ; que ce contrat, initialement conclu pour une année, a été

alinéa de l'article 11 du présent décret ... " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 19 juillet 1974, modifié par le décret n° 79-611 du 13 juillet 1979 : " A compter du 1er

Cet emploi doit avoir été défini par référence aux emplois et conditions mentionnées au 1° du présent article ou être doté d'un indice brut de début au moins égal à 379 et d'un indice brut terminal au

indications prises en charge.

terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de

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caisses d'assurance maladie, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes visées ci-dessus présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a

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