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1 037 résultats pour « refus légitime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007841567

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

ZAMAN dirigé contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 20 mars 1984 refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié politique et que cette

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007666422

Admin. suprême

8 décembre 1978

8 décembre 1978

de lui vendre le logement qu'il occupe et de la décision en date du 23 juillet 1976 par laquelle le Préfet de la Marne a considéré que les motifs du refus de vente avancés par l'office étaient sérieux

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032712830

Admin. suprême

13 juin 2016

13 juin 2016

violations des conditions générales de vente et du règlement intérieur du Parc des Princes par les abonnés et acheteurs de billets, afin de procéder sur leur fondement à des suspensions, résiliations et refus

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036916846

Admin. suprême

16 mai 2018

16 mai 2018

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 janvier 2014 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042311081

Admin. suprême

25 août 2020

25 août 2020

Le 5 février 2020, elle a fait l'objet d'un refus d'admission au séjour et d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468185.20230629

Admin. suprême

29 juin 2023

29 juin 2023

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 1er juillet 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476372.20230803

Admin. suprême

3 août 2023

3 août 2023

l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838980

Admin. suprême

13 mai 1994

13 mai 1994

légitimes de refus aux cas "de demandeurs d'emploi dont la spécialité leur permet d'occuper sans délai un emploi sur le marché du travail et pour lesquels aucune action de formation ou d'insertion n'est

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459654.20220610

Admin. suprême

10 juin 2022

10 juin 2022

procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 28 octobre 2020 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier Le Vinatier a refusé

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007758879

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime et de récusation : Considérant que les conclusions à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019247053

Admin. suprême

23 juillet 2008

23 juillet 2008

de l'autorité signataire du refus de visa doit être écarté, en raison de l'intervention d'une décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007681755

Admin. suprême

9 juillet 1982

9 juillet 1982

X..., qui a d'ailleurs attaqué par la même demande les décisions des 1er avril et 13 juin 1978, avait reçu notification de cette dernière décision lorsqu'il a saisi le tribunal administratif de Lyon ;

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007828805

Admin. suprême

11 décembre 1992

11 décembre 1992

administratif de Lyon à l'encontre d'une ordonnance de référé en date du 12 juillet 1982 ; 2°) annule la décision en date du 9 juillet 1985 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007671679

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

38-04-02,RJ1 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - Achat de logement - Refus opposé par l'office - Motif sérieux et légitime [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642806

Admin. suprême

21 juillet 1972

21 juillet 1972

.* REFUS DE VENTE AUX LOCATAIRES [ LOI DU 10 JUILLET 1966 ET DECRET DU 14 NOVEMBRE 1966 ] - MOTIFS SERIEUX ET LEGITIMES - NOTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007836777

Admin. suprême

21 février 1994

21 février 1994

X..., qui bénéficiait du revenu de remplacement mentionné par l'article L.351-1 du code du travail, a refusé en juin 1985 d'accepter un emploi de mécanicien dans un garage spécialisé dans la réparation

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868573

Admin. suprême

30 avril 2009

30 avril 2009

A contre ce refus de visa ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser le visa demandé, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037059338

Admin. suprême

13 juin 2018

13 juin 2018

Considérant ce qui suit : Sur la contestation du refus de transmission au Conseil d'Etat de la question prioritaire de constitutionnalité : 1.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064742

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

Considérant qu'à l'occasion d'une action qu'elle avait introduite devant le tribunal de commerce de Nantes, la société Kalkalit Nantes a engagé une procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034026061

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

urgence en application de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation par une décision du 11 juillet 2013 de la commission de médiation des Bouches-du-Rhône ; qu'après avoir refusé

Source officielle