AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007841567
29 juillet 1994
29 juillet 1994
ZAMAN dirigé contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 20 mars 1984 refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié politique et que cette
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CETAT:CETATEXT000007666422
8 décembre 1978
8 décembre 1978
de lui vendre le logement qu'il occupe et de la décision en date du 23 juillet 1976 par laquelle le Préfet de la Marne a considéré que les motifs du refus de vente avancés par l'office étaient sérieux
Source officielle