TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE EN INDEMNITE POUR AGGRAVATION DE SON ETAT DIRIGEE CONTRE LE SIEUR ROUQUET X...

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

à la responsabilité de l'assureur (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que la subrogation légale ainsi instituée est subordonnée au seul paiement à l'assuré de l'indemnité d'assurance en exécution

du préjudice qu'elle a subi ; que ce tribunal a rejeté cette demande par un jugement du 29 décembre 1998 au motif que l'offre de la société ne respectait pas le règlement de la consultation ; que, par

Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

X..., dans le cadre d'un "placement familial surveillé" défini par un règlement en date du 3 juin 1964 établi par le centre hospitalier, incendié un bâtiment de l'exploitation agricole gérée par M.

de 97 326,15 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable d'indemnisation et capitalisation des intérêts, à la suite du litige opposant deux randonneurs victimes

règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre. / (...)

B...d'une action civile dirigée contre l'auteur de l'accident de la circulation et son assureur, la juridiction judiciaire est susceptible de mettre à la charge des défendeurs des indemnités réparant l'ensemble

social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé conformément aux

Alors que ces instances étaient pendantes, la communauté d'agglomération et la CRAMA Bretagne Pays-de-Loire, assureur dommage ouvrage de l'opération, ont conclu, le 11 mars 2009, un protocole d'accord

X ; que la SUVA demande l'annulation de cet arrêt en tant qu'il a limité à 23 645,73 euros le montant de l'indemnité que la commune a été condamnée à lui payer en soutenant que la totalité de l'indemnité

cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 26 juin 2001 du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité

Y... tendant à l'indemnisation de la perte de chance de faire indemniser les désordres causés à sa propriété résultant de l'état de sécheresse des années 1989 à 1992 dans la commune de Millam, déclaré

à la victime et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) s'est substitué à cet assureur, en versant à M.

aux parents de la victime et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) s'est substitué à cet assureur, en versant à Mme

le jugement du 19 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a condamné à verser aux assurances du groupe de Paris une somme de 207 739,11 F avec les intérêts en remboursement des indemnités

Aux termes de l'article L. 376-4 du même code : " La caisse de sécurité sociale de l'assuré est informée du règlement amiable intervenu entre l'assuré et le tiers responsable ou l'assureur. / L'assureur

présentée au nom de Mlle Priscilla B par l'assureur protection juridique familiale de cette dernière, que cette décision n'avait pas été contestée dans les deux mois de sa notification à l'intéressée

D'une part, en vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime