DE 50 F DE NOMINAL ; QU'ELLE A IMMEDIATEMENT PROCEDE DANS SA COMPTABILITE A L'ANNULATION DE 46.000 DE CES ACTIONS QU'ELLE AVAIT PORTEES A SON ACTIF POUR UNE SOMME DE 8.772.931,08 F CORRESPONDANT A LA

Par un second arrêt n° 16BX00952 du 3 novembre 2016, la cour administrative d'appel a rejeté la requête de M. et Mme G....

X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est pas entaché d'irrégularité et est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête en tant qu'elle

fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal

MARIALE" est rejetée.

réduction des demandes d'actions présentées par les personnels et anciens personnels de l'entreprise nationale France Télécom ; Article 1er : La requête de MM.

X LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ..., - REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M.

, de rejeter l'appel de la société Ti Fonds ; 3°) de mettre à la charge de cette société la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR L'ARTICLE 180 DU CODE ; QUE LE JUGEMENT DISTINGUE SUFFISAMMENT LES TEXTES RESPECTIVEMENT APPLICABLES AUX DEUX ANNEES D'IMPOSITION ; CONSIDERANT EN SECOND LIEU, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SUFFISAMMENT

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 10 septembre 1985, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat et

publié audit journal diffèrerait du projet soumis à l'avis du Conseil d'Etat et du texte proposé par celui-ci manque en fait ; Considérant, d'autre part, qu'aucun texte n'imposait au pouvoir réglementaire

le bien-fondé. 6.

B... doit être rejeté.

Considérant qu'il ne résulte pas de ces dispositions qu'un projet de texte relatif à l'action sociale ministérielle doit être soumis à la consultation du comité technique ministériel ; que, par suite,

A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêt attaqué serait entaché d'un vice de légalité externe ou interne, en tant que la cour a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la lettre du 7 octobre 1999

origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte

, de rejeter l'appel de M.A....

En second lieu, aux termes de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés

primitive : "Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée

leur demande tendant, en premier lieu, à ce qu'il saisisse le Conseil constitutionnel, sur le fondement des dispositions du second alinéa de l'article 37 de la Constitution, en vue qu'il soit dit que