Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet du pourvoi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet du pourvoi.

A... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 mai 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'il a formé à l'encontre de ce jugement.

C...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 mai 2017 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a rejeté l'appel qu'il a formé à l'encontre de ce jugement.

incident de la commune d'Alès : Considérant, en premier lieu, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté les conclusions indemnitaires présentées par Mme B épouse A sans qu'il soit

du recours gracieux formé contre cet arrêté ; Sur le bien-fondé du jugement : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application

Par un jugement du 1er juin 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté le recours pour excès de pouvoir formé par M. A...contre cet arrêté.

A...B...à compter du 1er octobre 2012, d'autre part, au rejet de la demande présentée devant le tribunal administratif par M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 16 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Jacques A, demeurant ... ; M.

La société Elaudis se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 18 mars 2024 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté comme irrecevable cette demande

La société Elaudis se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 18 mars 2024 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté comme irrecevable cette demande

Mais considérant que la présente décision rejette les conclusions de M.

Cette demande a été rejetée par une ordonnance du 24 octobre 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Lille contre laquelle la société Quadria se pourvoit en cassation. 4.

La SCI Caribean Breeze se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 5 juin 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy a rejeté sa demande comme irrecevable pour

L'ordonnance mentionnée au premier alinéa n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale ; ce pourvoi n'est pas suspensif.

Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et les observations complémentaires, enregistrés les 31 mars, 1er juillet et 22 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. ORDONNE : Article 1er: Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Considérant que, sous le n° 380102, FranceAgriMer se pourvoit en cassation contre cet arrêt, en tant qu'il rejette le surplus des conclusions de son appel et que, sous le n° 380104, la société Fléchard

Sur le fondement de ces dispositions, l'association Garros services a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, en premier lieu, d'annuler la décision de rejet de son offre pour le