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de règlement amiable des accidents vaccinaux, a rejeté sa demande d'indemnisation par une décision du 29 octobre 2001 ; que Mme A a alors saisi d'une demande d'indemnité le tribunal administratif de Marseille

DE LA DEMANDE DE M.

Par un jugement n° 2101904 du 4 janvier 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande.

de règlement amiable des accidents vaccinaux, a refusé de lui accorder une indemnité à ce titre ; que, par l'arrêt du 14 mars 2011 contre lequel M.

leur demande dirigée contre la décision du 13 mars 1984 par laquelle la commission départementale de remembrement de l'Oise a restitué à M.

. ; la SOCIETE AMWAY FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente

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Jussieu et autres devant les premiers juges ; 3.

d'autre part l'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait des vaccinations obligatoires, après avoir refusé la proposition de compensation financière de la commission de règlement amiable des accidents

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Jussieu et autres devant les premiers juges ; 3.